ICI FISCAL

DOSSIER # impôt sur le revenu

VOUS AVEZ ÉTÉ EN ARRÊT DE TRAVAIL Maladie bénigne, grossesse ou adoption, peu importe, les indemnités dont vous avez bénéficié durant vos jours d’arrêt sont imposables, quelle que soit leur provenance (employeur, Sécurité sociale, organisme d’assurance…). À ce titre, vous devez donc veiller à les déclarer en intégralité. En revanche, « il en va différemment pour celles versées à la suite d’une maladie de longue durée ou d’un accident du travail » , explique Bruno Jotrau. Tandis que les premières sont totalement exonérées d’impôt, les secondes, elles, ouvrent droit à un abattement de 50 %. Concrètement, elles ne sont donc imposées qu’à hauteur de la moitié de leur montant. Sur le plan pratique, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour faire jouer cet avantage fiscal, le montant prérempli indiqué sur votre déclaration d’impôt tenant déjà compte de cet abattement.

système du quotient par quatre (voir L’Avis d’expert, page précédente). À l’inverse, « si votre cessation d’activité s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vos indemnités sont intégralement exonérées » , précise Alexis Di Filippo. Enfin, si c’est votre ex- employeur qui est à l’origine de votre mise à la retraite, la prime qu’il vous a octroyée échappe à l’impôt dans la limite de la convention collective. Dans l’hypothèse où la somme accordée dépasse ce montant, elle est alors fiscalisée dans les mêmes conditions que des indemnités de licenciement (voir plus haut). À noter: pour ne pas passer à côté de cet avantage fiscal, pensez à corriger le montant figurant sur votre déclaration d’impôt préremplie, car la somme indiquée correspond en principe à celle que vous avez perçue et non à celle sur laquelle vous êtes réellement imposé.

LES PENSIONS QUE VOUS N’AVEZ PAS À DÉCLARER

Pensions exonérées

Conditions à remplir

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

a Aucune

a Leur montant ne doit pas dépasser 3478,80 € en 2019, et les ressources du foyer fiscal ne doivent pas excéder 10418,40 € (116174,59 € pour un couple)

Les pensions de retraite et d’invalidité versées par la Sécurité sociale

Les pensions militaires, de guerre et assimilées: retraite du combattant, traitement attaché à la Légion d’honneur et à la médaille militaire, etc. Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou aux ayants droit

a Aucune

a Aucune

a Exonérée à hauteur de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 900 €, si la pension est versée par un régime de prévoyance obligatoire et si elle se substitue à l’AAH; exonérée en totalité s’il s’agit d’une pension en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative

La pension d’orphelin (ou la rente d’éducation)

a Dans la limite de 1821,25 € en 2019 L’excédent est imposable

La retraite mutualiste des anciens combattants

L’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

a Aucune

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