ICI FISCAL

DOSSIER # impôt sur le revenu

Déduire les pensions versées à vos proches Certaines aides financières octroyées à ses enfants, à ses ascendants ou à son ex-conjoint sont déductibles du revenu global d’imposition, sous conditions. Le point sur vos droits selon les dispositifs. Par Anne-Lise Defrance

LES PENSIONS VERSÉES AUX ENFANTS Contrairement aux idées reçues, donner un coup de pouce financier à un ou plusieurs de vos enfants n’est pas une condition suffisante aux yeux du fisc pour vous autoriser à déduire ces sommes de votre revenu global. Pour pouvoir le faire en toute légalité, « il faut que la personne à qui vous avez versé cet argent ne soit pas rattachée à votre foyer fiscal et, surtout, qu’elle ne dispose pas de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence » , détaille David Ecochard, gérant de GVGM Formation et chargé de cours à la faculté des sciences économiques de Lyon-II. Ce préalable posé, rien ne vous empêche alors d’imputer ces charges pour calculer votre revenu net imposable. Mais attention tout de même car, en fonction notamment de l’âge de celui ou de celle que vous aidez financièrement, les montants déductibles peuvent être plafonnés. VOTRE ENFANT ESTMINEUR Dès lors que vous n’avez pas la garde de votre enfant, vous pouvez déduire de votre revenu global la totalité de la pension alimentaire que vous lui versez. Du moins en théorie. Car, dans les faits, tout dépend de l’existence ou non d’une décision de justice quant au montant de cette pension. S’il y a eu jugement, la somme que vous avez le droit de soustraire au moment de remplir votre déclaration d’impôt « est égale à celle fixée par le juge » , précise Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Autrement dit, toutes les dépenses que vous

avez effectuées spontanément pour votre enfant, par exemple, des cadeaux ou des vacances, ne sont pas retenues. De même que les éventuels frais que vous avez engagés pour lui rendre visite s’il réside loin de chez vous (essence, billet de train, hôtel, etc.). Maigre consolation, il vous est néanmoins possible de revaloriser spontanément le montant de la pension initialement fixée par la justice et de déduire cette nouvelle somme de vos revenus. Et ce, à condition que ce montant ainsi revu à la hausse soit non seulement compatible avec vos ressources, mais également avec les besoins de votre enfant, ou corresponde à des dépenses le concernant directement et que vous avez payées vous-même en plus du versement de sa pension (frais de cantine, de scolarité ou médicaux). À l’inverse, en l’absence de jugement, vous avez toute latitude quant à la somme que vous pouvez déduire. Gare toutefois à ne pas abuser car, pour ne pas être discuté par les services fiscaux, le montant que vous choisissez d’imputer ne doit pas être excessif. « De manière générale, confirme David Ecochard, si la pension versée est élevée, il est nécessaire de pouvoir expliquer si besoin à l’administration le calcul fait par l’ex-couple pour parvenir à ce résultat. » Autre précaution essentielle: vous devez être capable, en cas de demande du fisc, de justifier l’ensemble des dépenses faites, ce qui implique de conserver tous vos justificatifs. VOTRE ENFANT ESTMAJEUR Qu’importe que l’enfant à qui vous donnez un coup de pouce financier ait 22 ans, 45 ans ou plus. Qu’importe également qu’il soit

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