ICI FISCAL

L’AVIS D’EXPERT Linda MOULIOM Fondatrice de Coloctrankil.fr “ Bailleurs, ne vous trompez pas de régime ! “ Les obligations déclaratives des bailleurs diffèrent en fonction de la nature de leurs locations et des loyers encaissés. Les propriétaires de biens vides relèvent du régime microfoncier jusqu’à 15000 euros de loyers annuels et du régime réel d’imposition au-delà de ce montant. Dans le premier cas, ils doivent inscrire leurs recettes brutes dans leur déclaration n° 2042; dans le second, ils doivent calculer leur résultat foncier dans une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Les propriétaires de biens meublés relèvent du régime micro-BIC jusqu’à 70000 euros de loyers annuels (170000 euros pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) et du régime réel d’imposition au-delà de ce montant. Dans le premier cas, ils doivent inscrire leurs recettes brutes dans une déclaration complémentaire n° 2042 C-Pro; dans le second, ils doivent calculer leur résultat foncier dans une déclaration de résultat n° 2031.

LES DÉCLARATIONS ANNEXES Si vous avez perçu des revenus (ou supporté des charges) non prévus dans la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), vous devez remplir une ou plusieurs déclarations annexes: - n° 2042 C pour les revenus soumis à un régime spécifique; - n° 2042-RICI pour les réductions et crédit d’impôt; - n° 2044 pour les revenus fonciers, etc. Ces dernières doivent être remplies dans les mêmes formes (internet ou sur papier) et renvoyées dans les mêmes délais que la déclaration n° 2042 (voir encadré p. 22). LA DÉCLARATIONDES MICROENTREPRENEURS Si vous êtes travailleur indépendant sous statut demicroentrepreneur (ex-autoentrepreneur), vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut 2019 dans une déclaration complémentaire n° 2042 C-Pro (en ligne ou sur papier). La case à remplir dépend de la nature de votre profession (commerciale ou non commerciale), du type d’activité exercée (vente demarchandises ou prestation de services) et du régime d’imposition auquel vous êtes soumis (micro- BIC,micro-BNC ou versement fiscal libératoire). Si vous avez opté pour le versement libératoire, votre chiffre d’affaires 2019 a déjà été imposé. Vous devez néanmoins le déclarer car le fisc en tiendra compte pour calculer le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer. MONSIEUR ZUT/LILA PIK

Si vous relevez dumicro- BIC ou dumicro-BNC, votre chiffre d’affaires 2019 sera imposé, cette année, sous déduction d’un abattement de 34%, 50%ou 71 %. L’impôt dû sera réduit des acomptes d’impôt que vous avez payés en 2019 au titre du prélèvement à la source.

LE SAVIEZ-VOUS? // L’option pour le versement fiscal libératoire doit être exercée avant le 1 er octobre pour une application l’année suivante. Elle est réservée aux travailleurs indépendants dont le revenu fiscal de référence de N-2 ne dépasse pas un plafond, variable selon leur situation de famille.

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