ICI FISCAL

TRAVAIL

Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a décidé de reporter la réforme de l’assurance chômage du 1 er avril au 1 er septembre 2020. Elle prévoit un nouveau calcul du salaire journalier de référence, qui diminue l’allocation journalière pour quatre chômeurs sur dix traversant des périodes de chômage entre deux contrats de travail. De plus, elle rend le cumul emploi- chômage plus difficile. (Lire notre numéro de mars 2020). Décret à venir. LA RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE REPORTÉE

Un chauffeur Uber est un salarié Le 4 mars, la Cour de cassation a décidé qu’un chauffeur Uber ne réalisait pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié, au motif que, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existait un lien de subordination entre ce chauffeur et la société. Ce dernier était loin d’organiser librement son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs. Il n’a pu constituer une clientèle propre, déterminer ses prix et les conditions d’exercice de sa prestation de transport. C’est la deuxième fois que la Cour de cassation reconnaît un lien de subordination entre une plateforme de services en ligne et un collaborateur. En effet, le 28 novembre 2018, elle avait validé la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre un livreur et la société Take Eat Easy, liquidée en 2016 (voir notre numéro de février 2019, page 9). Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 374 du 4 mars 2020.

?EUROS

UN NOUVEAU CDD DANS LA FONCTION PUBLIQUE Désormais, les contrats de projet peuvent être conclus dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale). D’une durée d’un à six ans, ils permettent l’embauche d’un agent pour des missions ponctuelles et spécifiques. Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 (J.O. du 28), en application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (J.O. du 7).

PHILIPPE TURPIN/PHOTONONSTOP - MASTERFILE -TRAIMAK_IVAN/ISTOCK

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