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Avec Aïda KAMMOUN Avocate à Paris

#IMPÔTS

Mon conjoint a opté pour les taux individualisés sans m’en parler et je ne suis pas d’accord. Quel recours ai-je pour que le fisc applique à nos revenus le taux du foyer fiscal? Sophie D., Montluçon (03)

Votre conjoint avait le droit d’effectuer cette démarche. Vous ne pouvez l’empêcher de demander à bénéficier d’un taux individualisé. Chaque époux, avec son identifiant et son code d’accès, est autorisé à déposer seul cette demande sur l’espace personnel du foyer fiscal sur Impot.gouv.fr. L’administration prévoit simplement d’envoyer le courriel de confirmation à chacun des deux époux, s’ils ont chacun fourni leur adresse électronique. Un couple peut renoncer à tout moment à l’individualisation du taux pour revenir au taux du foyer (ou taux personnalisé). Là encore, cette demande peut s’effectuer seul dans l’espace personnel sur Impots-gouv.fr, et la modification devient effective dans un délai de trois mois. Mais il n’est pas prévu que les contribuables en profitent pour changer leurs taux tous les deux jours! Si vous n’avez pas réagi tout de suite, le taux individualisé demandé par votre conjoint a peut-être déjà été transmis aux organismes concernés, qui doivent appliquer le dernier taux communiqué par le fisc. En effet, à chaque demande, l’administration communique, en principe dans un délai d’un

mois, le nouveau taux à l’organisme collecteur (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite…), qui dispose de deux mois maximum pour l’appliquer aux sommes qu’il verse. Cependant, les époux restent solidairement responsables du paiement de l’impôt. Cela signifie que, même si votre conjoint a demandé le taux individualisé pour le prélèvement à la source, le fisc peut lui réclamer, comme à vous, la totalité de l’impôt dû par votre couple. Vous pouvez demander une imposition distincte en cas de divorce ou de séparation.

LE SAVIEZ-VOUS? Le taux individualisé de chaque

conjoint ou partenaire de pacs s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement, comme le salaire ou la retraite. Mais les revenus communs du foyer fiscal (par exemple, les revenus fonciers) demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

ARAMYAN/ISTOCK - L'AGENCE STUDIO H PARIS

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