ICI_146

A Vos questions A Nos réponses SYSTÈME CHAQUEMOIS, NOSEXPERTSVOUSRÉPONDENT ET VOUSAPPORTENTDESPRÉCISIONSSURUNE PROCÉDURE OUUNEDÉMARCHEDE LAVIECOURANTE.

#TRAVAIL Avec Gaëlle MERIGNAC Avocate associée au cabinet NMCG avocats associés J’ai été licenciée après un arrêt de travail de deux mois pour maladie. J'ai douze ans d'ancienneté dans l'entreprise. Sur quelle base mon indemnité de licenciement sera-t-elle calculée? Perrine C., Crac’h (56)

Selon les dispositions légales du Code du travail, et sachant que votre convention collective peut prévoir des mesures plus favorables qui s’appliqueraient le cas échéant, vous êtes soumise aux règles qui suivent. Vous remplissez la première condition qui vous permet de bénéficier d’une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde): avoir au moins huit mois d’ancienneté dans l’entreprise, limitée à la date de notification du licenciement (date d’envoi de la lettre par l’employeur). Pour déterminer cette indemnité, votre employeur définira d’abord votre salaire de référence. Il prendra en compte la moyenne de vos trois ou douze derniers mois de salaire précédant votre arrêt de travail (pourvoi n° 15-22223, Cour de cass., chambre sociale, 23mai 2017). Peu importe que votre salaire n’ait été que partiellement maintenu pendant votre arrêt, puisqu’il ne sera pas intégré dans le calcul. Puis l’employeur établira votre ancienneté en prenant en compte toutes vos périodes de travail, y compris le préavis non effectué et les périodes d’arrêt pour maladie

au cours du contrat. Depuis 2017, seuls des mois complets sont décomptés. Par exemple, si vous n’avez travaillé que vingt jours le

dernier mois, il ne sera pas retenu. S’agissant du montant de votre

indemnité, vous avez droit à un quart de votre salaire mensuel brut de référence par année d’ancienneté pour les dix premières années, plus un tiers de votre salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième année (deux ans, dans votre cas). Par exemple, avec un salaire de référence de 2500 euros par mois, votre indemnité sera égale à 7900 euros: [(2500 × 0,25 ) × 10] + [(2500 × 0,33) × 2]. S’y ajoutent éventuellement d’autres indemnités (congés payés, etc.). LE SAVIEZ-VOUS? Le motif du licenciement doit être réel et sérieux. Si le motif invoqué pour licencier le salarié est lié directement à son état de santé, cela relève d’une pratique discriminatoire. Mais il faut en apporter la preuve pour contester le bien-fondé du licenciement.

CABINET NMCG

70 i comme info