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VIEPRO # santé

NOTRE EXPERT

Stéphane GOBEL Juriste à France Assos Santé

Obtenir un temps partiel thérapeutique CE DISPOSITIF PERMET AUX

SALARIÉS DU PRIVÉ DE DIMINUER LEURS HEURES DE TRAVAIL EN CAS DE PROBLÈMES DE SANTÉ, TOUT EN CONSERVANT LEUR SALAIRE ANTÉRIEUR. SON ACCÈS A ÉTÉ ASSOUPLI DEPUIS LE 1 er JANVIER DERNIER. Par Violette Queuniet QUI Y A DROIT ? Le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être prescrit à un salarié dans deux cas: quand lemaintien ou la reprise du travail est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé; lorsque sonmaintien dans l’emploi nécessite une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Pour y accéder, le salarié doit avoir cotisé suffisamment pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM) pour la partie non travaillée. Ce qui requiert d’avoir travaillé aumoins 150 heures durant les 3mois précédant le début du TPT ou de l’arrêt de travail si celui-ci précède samise en place. À QUI S’ADRESSER ? Votremédecin traitant est votre premier interlocuteur. Il prescrit le TPT qui doit faire

l’objet d’une acceptation de la part dumédecin- conseil de la CPAM. Puis vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter mais il doit motiver son refus, par exemple, par l’impossibilité d’aménager votre temps de travail du fait des contraintes de fonctionnement de l’entreprise. À noter: si vous étiez en arrêt de travail depuis aumoins 30 jours, vous passez une visite de reprise auprès dumédecin du travail, qui peut appuyer votre demande auprès de l’employeur. La prescription dumédecin traitant et l’attestation de l’employeur sont à adresser à votre CPAM pour avis du médecin-conseil.

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