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VIVRE À L’ÉTRANGER, ATTENTION AUX CHANGEMENTS! Ce n’est pas parce que vous vous êtes mariés en France que vous êtes soumis à la réglementation française sur le plan marital, lorsque vous emménagez à l’étranger. f Les couples mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sont soumis à la Convention de La Haye. S’ils n’ont pas choisi la loi applicable dans un contrat de mariage, ce sera celle de la nationalité des époux ou, à défaut, celle de la première résidence du couple. À chaque changement de pays, la loi applicable devient celle du nouveau pays d’adoption, dès lors que le couple y vit depuis dix ans. Le changement de réglementation se fait automatiquement, sans que l’accord du couple soit nécessaire… et sans qu’il soit nécessairement informé. f Les couples mariés depuis le 29 janvier 2019 sont soumis au règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux. Celui-ci ne prévoit plus de changement automatique de loi applicable. C’est, à défaut de précision contraire, la loi du pays de première résidence qui s’applique. f Pour éviter toute mauvaise surprise, la meilleure solution consiste à se tourner vers son notaire, avant ou après le mariage, pour établir un contrat de mariage désignant la loi applicable et le choix du régime matrimonial. « Nous proposons aux couples qui prévoient une expatriation de rédiger un contrat pour préciser la loi applicable. Il ne s’agit pas d’un changement de régime, avec tout le formalisme que cela implique, mais juste de la rédaction d’un contrat » , confirme la notaire Nathalie Couzigou-Suhas.

Avant de partir vivre à l’étranger, et pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé aux couples mariés d’établir un contrat de mariage.

CHACUN SOUHAITE QUE L’AUTRE HÉRITE LE PLUS POSSIBLE DE LUI Le choix du régimematrimonial a des conséquences directes en cas de divorce,mais aussi de décès. Il est donc judicieux de vérifier si le contrat demariage choisi reste opportun lorsqu’on réfléchit à lameilleure façon de protéger son conjoint. Plusieurs possibilités permettent d’avantager le conjoint. P Les solutions. « On peut aménager le régime légal par une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever un bien de la communauté avant tout partage avec les héritiers » , explique Nathalie Couzigou-Suhas. Cela permet par exemple au survivant de conserver l’intégralité de la résidence principale. Il est aussi possible demodifier son contrat pour passer en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.Au décès du premier conjoint, l’intégralité de ses biens propres et communs revient au survivant. Les enfants n’hériteront qu’au décès de leur second parent. Mais attention, si le survivant se remarie et décède avant son nouveau conjoint, les enfants se trouveront lésés. La clause d’attribution intégrale ne se pratique donc pas si souvent. D’autant qu’elle présente un inconvénient sur le plan fiscal: les enfants du couple ne bénéficieront de l’abattement sur les droits de succession qu’une seule fois, au décès de leur second parent, et non à chacun des décès.

MARTIN BARRAUD/GETTY IMAGES

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