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DOSSIER # immobilier

Le dépôt de garantie Il est au cœur de nombreuses interrogations et constitue une source fréquente de litiges. Votre situation est-elle normale ou pas? On fait le point.

Une retenue sur le dépôt de garantie versé par le locataire

n’est envisageable que sous certaines conditions.

LES SOMMES RETENUES PAR LE PROPRIÉTAIRE SEMBLENT INJUSTIFIÉES f La règle. Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie tout ce que le locataire lui doit : loyer, charges de copropriété récupérables, coût de la remise en état après des dégradations (brûlure sur la moquette, nombreux trous dans le mur, etc.) ou réparations normalement à la charge du locataire qu’il n’a pas faites (joints, tuyaux flexibles de douche, etc.). En revanche, il ne peut rendre le locataire responsable de l’usure normale des lieux (la vétusté), comme une moquette pâlie par le soleil ou frontière n’est pas toujours évidente. Le juge, s’il doit trancher, étudiera au cas par cas le dossier, en tenant compte, par exemple, du nombre d’années passées dans le logement. « Le locataire a le droit d’aménager le logement, et il peut tout à fait remplacer par exemple le papier peint par de la peinture sans être obligé, quand il s’en va, de tout remettre dans l’état initial, dès lors que cela n’a pas rendu le logement plus difficile à louer » , précise David Rodrigues, juriste à la CLCV. Pas de problème donc, si tout a été peint en blanc ou d’une couleur passe- partout. Mais si vous avez tout badigeonné de noir, le tribunal risque de reconnaître qu’il fallait bien repeindre pour relouer après vous ! De même, si vous avez supprimé des cloisons, ces travaux de transformation peuvent vous être reprochés. Attention, lorsque le logement est situé dans marquée par les traces du mobilier, la peinture jaunie avec le temps. Mais la

une copropriété, le propriétaire ne connaît pas exactement le montant des charges récupérables sur le locataire avant l’arrêté des comptes définitifs. Il les calcule donc de façon provisoire. C’est pourquoi il est prévu qu’il puisse conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie au-delà du délai légal de restitution pour prélever le solde éventuel de charges, si cela est justifié. Le reliquat du dépôt de garantie doit être reversé au locataire dans le mois de l’approbation des comptes de la copropriété.

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