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f Les solutions. Demander d’abord les raisons des retenues. S’il s’agit de remettre en état le logement, le propriétaire doit prouver le défaut d’entretien ou les dégradations en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie (lire L’avis d’expert). « Il doit aussi justifier du montant de la retenue, avec, idéalement, la facture correspondante. Montrer un devis est également possible, même si certains juges ont parfois estimé que ce n’était pas suffisant et que les travaux doivent être exécutés pour devoir être remboursés par le locataire », indique David Rodrigues. Si le propriétaire n’entend pas raison malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec AR résumant vos griefs, reportez-vous p. 26-27. LE PROPRIÉTAIRENE RESTITUE PAS LEDÉPÔTDEGARANTIE f La règle. Une restitution au locataire doit avoir lieu au plus tard dans les deux mois, à compter de la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec AR. Le délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si le propriétaire ne respecte pas ces délais, il doit verser au locataire une indemnité égale à 10 % du loyer par période mensuelle commencée, sauf si le locataire ne lui a pas donné sa nouvelle adresse, lors de la remise des clés. Par exemple, six semaines f Les solutions. Le délai écoulé, téléphonez au propriétaire (ou au gérant qui s’occupait du logement) pour lui rappeler ses obligations, vérifier qu’il a votre adresse, lui communiquer un RIB s’il ne veut pas envoyer recommandée avec AR rappelant la date de remise des clés, l’adresse du logement que vous avez occupé, le fait qu’aucune réparation n’a été mise à votre charge. En invoquant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe le délai de restitution à deux mois, demandez-lui de respecter ses obligations dans les huit jours, et rappelez-lui la pénalité de 10 % qu’il encourt. VALMAS/ISTOCK - IMAGE SOURCE G/PHOTONONSTOP de retard donnent droit au versement de deux indemnités pour le locataire. un chèque… S’il ne s’exécute pas rapidement, envoyez-lui une lettre

L’AVIS D’EXPERT David RODRIGUES Juriste à la CLCV

“ Faites appel à un huissier s’il n’y a pas d’état des lieux “ Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir emménagé dans un logement en bon état. Il peut donc, à la sortie, se voir reprocher tout ce qui ne va pas, y compris des défauts déjà présents au départ. Même principe si l’état des lieux à l’entrée est trop succinct, alors que celui à la sortie est très détaillé. A contrario, l’état des lieux de sortie est très important pour le propriétaire, puisqu’il permet de décrire les problèmes rencontrés (serrure cassée, etc.), susceptibles d’être mis à la charge du locataire. C’est pourquoi, lorsqu’aucun état des lieux n’est prévu, le propriétaire ou le locataire doivent le faire réaliser par un huissier. Les frais sont encadrés par les textes – autour de 200 euros selon la taille du logement – et seront partagés par moitié. Les locataires, en particulier, ne doivent pas hésiter à avoir recours à cette solution si le propriétaire se fait tirer l’oreille pour établir un état des lieux d’entrée.

L’état des lieux est une étape indispensable à l’entrée comme à la sortie du logement.

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