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s’abstenir de régler le supplément demandé, lors de la régularisation. C’est en effet au propriétaire de justifier que la dépense est réelle et récupérable. Mais dès lors que ce dernier montre qu’elle a été payée et qu’elle fait bien partie de la liste des dépenses récupérables, le locataire est tenu de s’en acquitter. Toutefois, il peut parfois obtenir gain de cause s’il prouve que les provisions pour charges n’ont pas été fixées conformément à la loi. La responsabilité du bailleur peut alors être engagée. « La cour d’appel de Paris a déjà condamné un bailleur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par des locataires qui n’ont pu estimer le montant des charges dont ils allaient devoir s’acquitter du fait de la sous-estimation des provisions » , pointe le service juridique de la Fnaim. PENSEZ-Y // Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant celle pour laquelle elles sont exigées, le locataire peut demander à étaler le paiement sur douze mois.

de son propre chef de suspendre le paiement du loyer ou des charges en raison d’un trouble de jouissance, il risque de voir son bail résilié et de devoir quitter les lieux. « Les juges n’admettent la suspension du paiement du loyer que lorsque le logement est dans un état tel qu’il est impossible d’y habiter » , prévient David Rodrigues, à la CLCV. ET LA CONTESTATION DES CHARGES ? Des litiges surviennent souvent aumoment de la régularisation des charges locatives, après que l’occupant a payé des provisions tout au long de l’année (une somme forfaitaire en fonction des charges récupérables les années passées ou du budget prévisionnel établi par le syndic). Unmois avant cette régularisation, le bailleur doit avoir adressé un décompte précis de la nature des charges réclamées. Le locataire a le droit, dans les six mois, de consulter, souvent auprès du syndic, les pièces justificatives attestant des montants en question. S’il n’a pas reçu le décompte de charges ou s’il n’a pas été autorisé à consulter les justificatifs, il peut

CHARGES RÉCUPÉRABLES, MODE D’EMPLOI Le bailleur a le droit de répercuter sur le locataire les charges à payer en contrepartie d’un service lié à l’usage du logement (consommation d’eau, par exemple), les impôts correspondant à des services dont le locataire bénéficie directement, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (mais pas la taxe foncière). Sont incluses également les dépenses d’entretien courant et de menues réparations des parties communes ou des équipements collectifs (entretien des espaces verts communs, ménage des paliers). Pour les ascenseurs, est récupérable le coût du contrat d’entretien minimal. La rémunération du concierge est récupérable sur le locataire à hauteur de 75 % de son montant, s’il sort les poubelles et entretient les parties communes. Article23de la loidu6 juillet1989etdécretn°87-713du26août1987.

Texte légende Le ménage des paliers fait partie des charges récupérables par le propriétaire.

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