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DOSSIER # immobilier

Les loyers impayés Seulement 1,2%des baux étaient concernés par un contentieux pour impayé en 2017, d’après le ministère de la Justice. Pourtant, ils sont la terreur des propriétaires…et parfois, un moyen de pression de locataires mécontents.

constater la résiliation du bail et demander son expulsion » , ajoute-t-il. En l’absence de cette clause résolutoire dans le bail, il est possible de donner congé au locataire pour « motif légitime et sérieux », l’impayé de loyer en constituant un. Mais cela ne peut se faire qu’à la fin du bail en respectant un préavis de trois mois. Si la fin du bail est très éloignée, il sera plus rapide de demander la résiliation au juge, en saisissant le tribunal d’instance. LE TROUBLE DE JOUISSANCE, UNE BONNE RAISON POUR NE PAS PAYER SON LOYER ? Le locataire utilise parfois les impayés comme moyen de rétorsion contre un bailleur qui, à défaut de respecter ses propres obligations, ne lui assure pas la jouissance paisible du logement. Et il est exact que, si ce dernier néglige certaines réparations par exemple, le juge pourra non seulement le condamner à y remédier, mais aussi prévoir des dommages et intérêts pour compenser l’éventuel préjudice subi par le locataire. Seul le juge peut décider d’une éventuelle indemnisation du locataire s’il prouve que le propriétaire a réellement manqué à ses devoirs et justifie de son préjudice. Par conséquent, si l’occupant décide BON À SAVOIR // NUISANCES L’obligation d’assurer une jouissance paisible au locataire ne s’applique pas pour les troubles causés par des personnes avec lesquels le bailleur n’a aucun lien. Si des squatters causent des nuisances de voisinage, le propriétaire n’aura pas à indemniser le locataire pour autant.

Ne laissez pas les impayés se succéder !

L e locataire est tenu de payer son loyer dans les délais convenus. S’il ne s’en acquitte pas, il perdra son logement car son bail sera résilié. Le propriétaire peut demander à l’éventuelle caution du locataire de régler les loyers impayés. Mais comment agir auprès du locataire? « La plupart des baux contiennent une clause résolutoire en cas d’impayés de loyer dont le propriétaire peut se prévaloir. Il adresse pour cela un commandement de payer par huissier au locataire » , précise Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. Sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié d’office. « Si le locataire reste dans les lieux, le bailleur devra introduire une action en justice, afin de faire

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