Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France

L’entretien des enfants est l’une des obligations qui pèsent sur les parents séparés ou divorcés. Elle se traduit le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire. La fixation de sonmontant Le montant de la pension alimentaire varie en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Lors de la séparation des partenaires ou de la procédure de divorce, chacun des parents dresse la liste de ses ressources (salaires, allocations, loyers perçus…) et de ses charges. Pour avoir une idée dumontant des pensions alimentaires, leministère de la Justice publie une table de référence qui prévoit unmontant par enfant (jusqu’à 6) pour celui qui perçoit entre 700 et 5 000€ de revenus par mois, déduction faite du minimum vital de 550€ par mois. Elle varie également selon que le droit de visite est classique (l’enfant passe les 3/4 du temps chez un parent), réduit (l’enfant passe plus des 3/4 du temps chez un parent) ou quand la garde est alternée. Ainsi, le montant de la pension s’échelonne, pour une garde classique d’un enfant, entre 20 et 601 € par mois. Cette grille n’est qu’indicative. À noter qu’une pension alimentaire peut être demandée même en cas de garde alternée quand le père ou la mère n’est pas capable d’assumer la charge financière d’un enfant. La révision annuelle de la pension alimentaire La pension alimentaire varie en principe en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le jugement du divorce fixe la date de sa réévaluation et l’indice de référence. Ainsi, un ju- Verser ou recevoir une pension alimentaire

WEB

La table de référence mise à jour en 2018 des pensions alimentaires : www.justice. fr/simulateurs/ pensions/bareme Un simulateur de pensions alimentaires : www.justice.fr/ simulateurs/ pensions Les indices de révision de l’Insee pour leur calcul : www.insee.fr et les explications de l'Insee pour revaloriser

une pension alimentaire :

www.insee.fr/fr/in- formation/1300608

LES ENFANTS

En savoir plus sur le dispositif de garantie contre les impayés

des pensions alimentaires : www.caf.fr

gement prévoit une réévaluation le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac ensemble des ménages. Exemple : si le montant de la pension est fixé à 300€ au 1er janvier 2019, son montant s'élève au 1er janvier 2020 à300€x103,94,(indiceactualisé)/102,67 (indice connu à la date du jugement) = 303,71 €.

Que risque-t-on si l'on ne paie pas la pension alimentaire ?

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deuxmois est undélit pénal sanctionné lourdement. L’auteur de ce délit d'abandon de famille risque deux ans de prison et la condamnation au versement d’une amende de 15000 €.

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