Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France

Les recours en cas d’impayés L’INTERVENTION DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Grâce au dispositif, garantie contre les impayés de pension alimentaire, la Caisse d’allocations familiales (ou la Mutualité Sociale Agricole) peut aider à recouvrer les pensions alimentaires impayées ou payées seulement partiellement depuis un mois. La Caf peut ainsi recouvrer jusqu’à deux ans de pensions alimentaires impayées, à compter de la demande. Le parent qui vit seul, peut percevoir l’allocation de soutien familial (ASF), à titre d’avance sur la pension alimentaire qui lui est due. Si la Caf obtient le remboursement des pensions alimentaires impayées, elle reversera ces sommes en déduisant lemontant de l’ASF versée. Si le parent reprend une viemaritale, cette allocation continuera à être versée pendant les 6 premiersmois. LA PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT Encasdenon-paiement de lapension, onpeutdemanderàunhuissierde justice de la recouvrer directement en faisant saisir les salaires de son ex-conjoint, ses allocations chômage, sa retraite ou son compte bancaire. Cette procédure est gratuite pour celui qui en bénéficie, les frais sont à la charge de celui qui n'a pas payé la pension alimentaire due. On peut ainsi récupérer les six derniers mois d’arriérés étalés sur 12 mois et les mensualités à venir. LE RECOUVREMENT PUBLIC Si la procédure de paiement direct n’aboutit pas, le Trésor public peut aider à recouvrer le montant de la pension alimentaire. On peut ainsi obtenir six mois de pensions alimentaires impayées. On dispose de cinq ans pour engager la procédure de recouvrement. On aura à verser 10%des sommes dues pour les frais de poursuite. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

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En savoir plus sur l’allocation de soutien familial (ASF) : www.caf.fr

Un complément pour les pensions alimentaires très faibles Lorsque la pension alimentaire est inférieure aumontant de l'allocation de soutien familial (115,64 € par mois et par enfant), la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole verse au parent vivant seul et en charge de l'enfant un complément permettant d'atteindre ce montant.

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