Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Cet accord, conclu entre la MSP, la CPAM et l’ARS, permet à la structure de percevoir une rémunération spécifique pour le travail coordonné réalisé au sein de l’équipe pluriprofessionnelle.

Le montant, versé annuellement, dépend du nombre et du type d’engagements que la structure respecte. En effet, certains prérequis dits socles doivent obligatoirement être remplis pour ouvrir le droit au versement d’une rémunération. D’autres engagements, optionnels, permettent de recevoir des rémunérations complémentaires. Le calcul de cette rémunération spécifique est basé sur le principe de points affectés à chaque engagement et valorisés à 7 € . Certains points sont fixes et d’autres variables (selon les spécificités de votre structure).

En 2019, la rémunération moyenne versée à une structure de santé pluriprofessionnelle s’élevait à 61 000 € par an (source : ACOORDE).

➜ L’Assurance Maladie peut vous fournir la liste des indicateurs socles et optionnels de votre territoire.

Les rémunérations spécifiques des MSP sont versées chaque année civile à la SISA. Lorsque la structure réalise des bénéfices, elle doit les distribuer en totalité à la fin de l’exercice. Elle est libre de, par exemple : ➜ Reverser les sommes perçues aux associés de la SISA et aux professionnels ayant participé aux actes coordonnés ; ➜ Payer le coordinateur  (rappelons qu’un des rôles de ce dernier est de s’assurer du respect des engagements vous permettant de percevoir ces rémunérations spécifiques) ; ➜ Investir dans du matériel commun aux membres de la MSP. À savoir : les MSP nouvellement créées (projet de santé déposé depuis moins d’1 an à l’ARS) ont droit à une rémunération annuelle minimale garantie de 20 000 euros pendant les deux premières années civiles d’adhésion à l’ACI (année durant laquelle l’adhésion au contrat est intervenue et année suivant l’adhésion). Elles peuvent aussi recevoir une avance de rémunération et bénéficient d’une dérogation dans l’atteinte des prérequis socles. ➜ Pour adhérer à l’ACI et ainsi percevoir des rémunérations spécifiques aux MSP, envoyez une demande de contractualisation à votre CPAM dès la SISA constituée. Une réponse vous sera apportée sous 2 mois.

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