Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

➜ De nombreux contrats existent sur le marché, qu’il s’agisse de couvertures proposées par des banques, des assureurs, des mutuelles ou encore l’Assurance Maladie. Comparez les garanties incluses dans chaque offre avec les propositions concurrentes et veillez à ce qu’elles soient adaptées à votre activité de santé.

La formalisation de l’organisation interne Il est possible de concrétiser l’engagement des membres de l’équipe et de structurer les règles de la MSP avec ces documents, tous deux facultatifs mais recommandés : Le règlement intérieur Souvent rédigé au moment de la création de la SISA, c’est dans ce document que sont posées les règles encadrant le fonctionnement interne de la MSP (voir projet de santé), comme par exemple : l La répartition des charges communes et la nature des charges individuelles ; les modalités de mutualisation des moyens humains (accueil, secrétariat, coordinateur, entretien …) ; l Les heures d’ouverture ainsi que le système d’astreinte des professionnels en cas de fermeture de la MSP ; l Les règles de remplacement des praticiens et la répartition des congés. À noter : ces modalités peuvent aussi être détaillées dans un document appelé contrat d’exercice en commun. Un expert (juriste, avocat ou notaire) peut vous aider à rédiger votre règlement intérieur ou votre contrat d’exercice en commun. La charte interprofessionnelle éthique Elle permet de rappeler les principes éthiques que les membres de la MSP s’engagent à respecter, en termes de coordination des soins, d’amélioration de la qualité des soins ou de promotion de la santé. La charte de votre MSP peut aborder différents points, par exemple : l le droit au respect et à la dignité du patient ; l l a liberté de choix du patient par le professionnel ; l les objectifs d’accessibilité aux soins (c’est à dire les moyens mis en œuvre par la MSP pour que les patients soient garantis de pouvoir accéder aux soins de santé) ; l la confidentialité et le respect du secret professionnel (le partage des données médicales du patient entre professionnels de santé de la MSP est soumis à son accord et doit uniquement servir à améliorer la qualité de ses soins) ; l la formation des professionnels de santé.

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