Guide Démarches décès 2018 - Val de France

Nom, prénom Adresse Téléphone Mail

Objet : …………

Coordonnées du bailleur

Modèle de lettre à adresser au bailleur (voir page 20)

À ………..., le ../../ 2018 Madame, Monsieur, M. ………. , locataire du logement vous appartenant, situé ………….. (adresse), est décédé le ………. Je vous informe qu’en ma qualité de concubin notoire, je désire reprendre le contrat de bail à mon nom, comme me le permet l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Je vous précise que j’occupais le logement depuis plus d’un an à la date du décès, comme l’atteste la photocopie de la facture (de téléphone, d’électricité…) ci-jointe.

Veuillez agréer, …………., l'expression de mes sentiments distingués.

Nom, prénom Adresse Téléphone Mail Objet : …………

Signature

À…………......., le ../../2018

Nous, héritiers de (civilité, nom, prénom du défunt)...................................................

Décédé le .....................................à............................................Désignés ci- dessous (noms, prénoms, lien de parenté, adresses) : ..................................... ............................................................................................................................. ...................... Certifions que : - (civilité, nom prénom du porteur).............................................., porteur de ce document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt et/ou à clôturer ces derniers ; - qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; - qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; - qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ; - que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Modèle d'attestation des héritiers (voir page 7)

LETTRES TYPES ET LEXIQUE

Fait à ...........................................le......................................

Signature

Signature des héritiers

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