Guide Démarches décès 2018 - Val de France

Modèle de lettre à adresser à la préfecture (voir page 28)

À…………......., le ../../ 2018

Nous, soussigné(e)s (noms de tous les héritiers sauf de celui qui devient propriétaire du véhicule), attestons que nous sommes d’accord pour attribuer le véhicule (indiquer les caractéristiques de la voiture : marque, modèle, année…) à M. ………… (nom de l’héritier qui devient propriétaire du véhicule) et l’autorisons à procéder à son immatriculation en sa faveur.

Signature de tous les héritiers

Nom, prénom Adresse Téléphone Mail Objet : .......………………

Coordonnées de l’assureur

À …………......., le ../../ 2018

Madame, Monsieur, M. ……., mon conjoint, est décédé le …… Salarié de l’entreprise………(nom, adresse), il était assuré auprès de votre société de prévoyance sous le n° ……... Je bénéficie comme ayant droit de la même complémentaire santé. Comme le permet l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Évi », je vous demande de bien vouloir maintenir mes droits aux prestations prévues par le contrat au moins pendant un an. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Modèle de lettre à adresser à l'assureur pour continuer à bénéficier des droits à la mutuelle d’entreprise (voir page 32)

Signature

36