Guide Démarches Naissance 2018

Remplir les formalités d’état civil Les premières démarches à effectuer lorsqu’un enfant arrive concernent son état civil. La déclaration de naissance suffit lorsque les parents sont mariés. Une reconnaissance de l’enfant s’impose lorsqu’il est issu de parents nonmariés. Vous n’êtes pas mariés Lorsque l’enfant est issu d’un couple non marié, la filiation de l’enfant à l’égard des parents doit Ne confondez pas la reconnaissance avec la déclaration de naissance, qui est un acte obligatoire à l’origine de l’état civil de l’enfant. Cette reconnaissance peut avoir lieu à tout moment, avant ou après la naissance, conjointement ou séparément ; elle s'effectue au service d’état civil dans n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité. Le père n’a pas à établir la réalité de sa paternité. L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et le fait signer par chacun des parents. La copie de l’acte de reconnaissance doit être présentée lors de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil. La reconnaissance peut se faire également à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle peut aussi avoir lieu – pour des raisons de discrétion notamment – chez un notaire. être établie par un acte de reconnaissance. LA RECONNAISSANCE DE L’ENFANT

LES CONSÉQUENCES SUR L’AUTORITÉ PARENTALE La reconnaissancede l’enfant ades conséquences sur l’autoritéparentale. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs s’imposant aux parents qui se doivent d’entretenir et de protéger leur enfant. Le parent qui a l’autorité parentale choisit ainsi la résidence de l’enfant, l’école, et éventuellement le culte dans lequel il veut élever l’enfant. L’autorité parentale est exercée par la mère si son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père n’exerce l’autorité parentale conjointement avec la mère que s’il a reconnu l’enfant avant son premier anniversaire. Si la reconnaissance de l’enfant par le père intervient plus d’un an après sa naissance, le père ne pourra exercer l’autorité parentale conjointement avec lamère qu’avec l'accord de celle-ci ou en saisissant le JAF (Juge aux Affaires Familiales). Si la mère est d'accord, , les deux parents doivent adresser par lettre recommandée, au greffier en chef du tribunal degrande instancedu lieude résidencede l’enfant,unedéclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale. Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 12785*02.

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Le formulaire Cerfa n° 12785*02 de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale est disponible sur : service-public.fr

AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE MON ENFANT

Rubrique Vos droits

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La déclaration de naissance : www.dossierfa- mililal.com Délai 5 jours

www.dossierfamililal. com

Que vous soyez mariés ou pas LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

L’enfant doit être déclaré dans les 5 jours qui suivent sa naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas comptabilisé. Cette déclaration est faite en principe par le père ou, à défaut, par

le personnel médical ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Toutefois, un officier d’état civil est présent dans la majorité des maternités pour enregistrer les naissances. La personne qui procède à la déclaration de naissance doit présenter :   lecertificatdenaissanceétabli par lemédecin ;   le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;   l’acte de reconnaissance préalable pour un enfant né de parents non mariés. La déclaration de naissance suffit pour établir la filiation d’un enfant né de parents mariés : le mari de la femme ayant donné naissance est considéré par la loi comme le père de l’enfant. L’officier d’état civil établit alors un acte de naissance avec le nom et le(s) prénom(s) de l’enfant.

Un jugement nécessaire en cas d’absence de déclaration Si l’enfant n’est pas déclaré dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, la déclaration de naissance ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pas de reconnaissance obligatoire pour lamère

Lamère de l’enfant peut ne pas reconnaître l’enfant. L’acte de reconnaissance par lamère, en effet, n’est pas indispensable pour établir le lien de filiation avec l’enfant à naître. Dès lors que le nomde lamère estmentionné dans l’acte de naissance, la filiation à l’égard de la mère est établie.

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