Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Le règlement du dossier de succession par la banque en 10 points

01•  Vous déclarez le décès auprès de (des) l’agence(s) bancaire(s) gestionnaire(s) du (des) compte(s). 02• V ous fournissez l'acte de décès, une photocopie de votre livret de famille ou un extrait de votre acte de naissance ainsi que les coordonnées du notaire chargé de la succession et des personnes à contacter dans le cadre du suivi du dossier. 03• Vous restituez les moyens de paiement du défunt : carte(s) bancaire(s) et chéquier(s) non utilisés (sauf pour le compte joint). 04• Vous recevez un courrier de la (des) banque(s) indiquant la prise en charge du dossier et les coordonnées du gestionnaire de la succession. 05• Vous transmettez à ce gestionnaire le document attestant de votre qualité d’héritier : attestation de l'ensemble des héritiers (voir page 35) ou acte de notoriété délivré par le notaire. 06• Le gestionnaire établit le bilan du patrimoine du défunt (avoirs détenus, mais aussi créances ou découverts bancaires en cours), recherche les ayants droit, ou prend contact avec le notaire, quand la succession est confiée à un notaire. Il examine les demandes de paiements, gère les contrats d'assurance vie. 07• Le gestionnaire de la succession adresse le bilan du patrimoine du défunt aux ayants droit ou au notaire et, s’il y a lieu, à l’administration fiscale. Vous pourrez alors obtenir des informations sur les comptes détenus par le défunt, à l'exception des éventuels contrats d'assurance vie dont vous n'êtes pas bénéficiaire. 08• L e notaire ou directement les héritiers communiquent leurs instructions au gestionnaire de la succession. 09• L e gestionnaire de la succession procède au règlement de la succession par virement au notaire ou directement aux héritiers. La banque procède alors à la clôture des comptes. 10• V ous prenez rendez-vous avec votre conseiller succession en agence afin de vérifier qu’il n’existe plus d’assurance de biens ou de personnes au nom du défunt et que la clause bénéficiaire de vos propres contrats d’assurance vie a été mise à jour.

BON À SAVOIR

Combien de temps ça dure, combien ça coûte? La durée de traitement d’un dossier de succession dure entre trois et six mois, en fonction des particularités propres à chaque dossier (crédits en cours, placements, assurances, etc.), mais aussi en fonction de l’accord de tous les héritiers quant aux instructions à donner à la banque. Des frais liés à la gestion du dossier sont facturés. Leur tarif est consultable dans les conditions générales de la banque, en agence ou sur le site de la banque du défunt. N’hésitez pas à demander des explications au gestionnaire de la succession.

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