Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

M émo des démarches à effectuer

Dans les 24heures après le décès Faire constater le décès par un médecin s’il a eu lieu à domicile afin qu’il établisse un certificat médical de décès. Dans les 48 heures Se mettre en relation avec des entreprises de pompes funèbres afin de comparer le coût des prestations.

Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès (cette formalité est effectuée par l’établissement médical dans lequel le décès a eu lieu).

V érifier l’existence ou non d’une assurance obsèques. I nformer l’employeur et les éventuels employés du défunt. I nformer son propre employeur afin de bénéficier d’un congé spécifique.

S’informer de l’existence ou non d’une éventuelle concession.

Dans les 6 jours Faire établir des faire-part ou passer une annonce dans la presse. Dans le mois Prévenir la (les) banque(s). Choisir un notaire pour le règlement de la succession. Informer les caisses de retraite. Faire une demande unique de pension de réversion en ligne. Avertir la caisse d’allocations familiales.

Organiser les obsèques.

Avertir les locataires si le défunt avait mis un bien en location. Prévenir le syndic de copropriété si le défunt était copropriétaire. Faire une demande de capital décès auprès de la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez. Résilier ou transférer en votre nom les différents abonnements existants (électricité, gaz, téléphone, internet, magazines…). Résilier ou transférer en votre nom les différents contrats d’assurance (logement, véhicule…).

Informer le propriétaire du logement afin de résilier ou de transférer le bail si le défunt était locataire.

Dans les 3mois Modifier le certificat d’immatriculation du véhicule du défunt (ex-carte grise).

Supprimer les différents comptes ou profils numériques du défunt.

Dans les 6mois ou plus Faire parvenir la déclaration de succession au centre des finances publiques du lieu du décès. Établir la déclaration de revenus du défunt et le cas échéant, la déclaration d’IFI. Prévenir le centre des impôts pour le transfert des taxes d’habitation et foncière. Demander des informations médicales concernant le défunt.

5