Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

DANS LE MOIS

Contacter les héritiers du

logement ou le bailleur Le droit de continuer à occuper à vie la résidence principale du couple dépend du statut du logement et du statut marital. Le défunt était propriétaire SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE CONJOINT OU À VOUS DEUX

BON À SAVOIR

Peut-on jouir à vie du logement? Oui, si vous bénéficiez d’une donation au dernier vivant (ou donation entre époux) ou si votre conjoint décédé n’avait pas d’enfant né d’une précédente union, Vous avez alors le droit d’occuper le logement à vie ou même de le donner en location et d’en garder les loyers, En revanche, vous n’avez pas le droit de le vendre.

Vous avez le droit de rester dans les lieux sans avoir à dédommager les héritiers pendant un an. Vous avez également l'usage gratuit des meubles. Ce droit ne vaut que pour la résidence principale du couple. Vous ne pouvez pas en être privé, même par testament. Passé ce délai, vous disposez d'un droit d'habitation à vie (droit viager) sur le logement occupé à titre de résidence principale et d’un droit d’usage du mobilier. Vous devez pour cela en faire la demande au notaire chargé de la succession, dans l'année qui suit le décès. Ce droit viager s’impute sur votre part d'héritage. Ce droit ne peut toutefois pas s’exercer si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne (par exemple un ex-conjoint ou un enfant d’une première union) ou si vous en avez été privé par testament authentique (faisant l’objet d’un acte notarié). Vous-même, ou tout autre héritier, pouvez demander au notaire que soient dressés un état du logement et un inventaire des meubles. SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE PARTENAIRE DE PACS OU À VOUS DEUX

Vous bénéficiez d’un droit de jouissance gratuite d’un an dans le bien qui constituait la résidence principale de votre couple avant le décès, sauf si vous en avez été privé par testament authentique. Vous pouvez également vous prévaloir de la jouissance du mobilier qui s’y trouve, sauf mention contraire dans un testament. Mais contrairement à des conjoints mariés, vous ne bénéficiez pas d’un droit d’habitation à vie du logement.

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