Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Les documents à remettre Vous devez d’abord notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée, avec avis de réception (voir modèle de lettre page 36) . Vous n’êtes pas obligé de le convoquer à un entretien préalable comme c’est le cas lors d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre. Vous devez ensuite lui remettre en main propre ou lui envoyer en recommandé : ➤ son certificat de travail, qui doit indiquer la date de début et de fin de contrat, la qualification du salarié, ainsi que le montant de son compte personnel de formation (CPF); ➤ un reçu de solde de tout compte qui détaille toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Il doit être établi en double exemplaire et signé par le salarié et vous-même, chacun en gardant une copie ; ➤ une attestation destinée à Pôle emploi. Vous la retournerez à cet organisme et vous en donnerez une copie au salarié. La poursuite du contrat de travail Le conjoint peut vouloir garder le salarié à son service. Il faut alors faire un avenant au contrat de travail, précisant qu’il devient l’employeur à la place du défunt aux conditions fixées initialement. Il est possible d’adhérer facilement, en ligne, au CNCesu, afin de pouvoir payer le salarié avec le chèque emploi service universel (Cesu). En revanche, si un enfant souhaite continuer à employer le même salarié, il est préférable d’établir un nouveau contrat de travail CESU.

BON À SAVOIR

Si l'employé est un prestataire? Si le défunt était assisté par une personne, elle-même employée par une association ou une entreprise prestataire de services, vous n’avez aucune formalité spécifique de licenciement à effectuer, sauf à prévenir rapidement l’entreprise prestataire.

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