Garder ou vendre le véhicule du défunt Si ledéfunt avait unvéhicule, que vous le conserviez ounon, vous devez effectuer certaines démarches. Elles sont désormais lieuen ligne et nonplus enpréfecture. Conserver le véhicule Si vous conservez le véhicule, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom. Pour cela, vous devez créer (sauf à l’avoir déjà) un compte usager sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez facilement vous identifier via France Connect en utilisant les identifiant et mot de passe que vous avez déjà sur impots. gouv.fr ou sur ameli.fr notamment. Vous devez également vousmunir d’une copie numérique des pièces suivantes (photo ou scan) : demandedenouveaucertificatd’immatriculationd’unvéhiculedûment remplie (Cerfan°13750*07) et signée,téléchargeableenligne; certificat d’immatriculation actuel du véhicule; justificatif de votre identité ; justificatif de votre domicile de moins de six mois ; pièce justifiant de votre qualité d’héritier (attestation du notaire certifiant que M. (ou Mme)… est décédé(e) et qu’un véhicule fait partie de sa succession, acte de notoriété ou encore lettre de désistement des autres héritiers en votre faveur…) ; copie du livret de famille attestant du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. Vous devez également certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise disposait bien d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. La preuve d’un contrôle technique n’est pas demandée. Vous devez payer en ligne le montant du nouveau certificat d’immatriculation : seule une redevance d’acheminement de 2,76 € est due lorsque le véhicule est immatriculé au nom du conjoint survivant. En principe, le nouveau certificat d’immatriculation doit vous parvenir sous pli sécurisé dans les sept jours ouvrés.
WEB
Calcul du coût d’un nouveau certificat d’immatriculation https://www. service-public. fr/particuliers/ vosdroits/R39696
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