Guide Décès 2021 - Ile-de-France

Vendre le véhicule Si la vente intervient moins de trois mois après le décès, vous n’avez pas à changer le certificat d’immatriculation du véhicule. Au-delà, sauf s’il ne circule pas, vous devez auparavant l’immatriculer au nom d’un ou plusieurs des héritiers avant sa revente en suivant la procédure précédente. Vous devez en plus remettre à l’acheteur la preuve du passage d’un contrôle technique datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans (le contrôle technique n’est pas obligatoire si le véhicule est vendu à un garage ou un concessionnaire). Pour régulariser la vente, rendez-vous sur votre compte ants.gouv.fr, et non plus en préfecture. Différents documents sont à télécharger, à remplir puis à remettre au nouveau propriétaire : L’ancien certificat d’immatriculation barré, signé par l’héritier (ou l’ensemble des héritiers), avec la mention “ vendu le (jour/mois/année)… ”. Si celui-ci a été perdu, vous devez d’abord le refaire à votre nom avant de pouvoir vendre le véhicule. L’exemplaire n°2 du certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours (téléchargeable sur https://siv.interieur.gouv.fr) Vous devez également transmettre à l’acheteur le code de cession qui vous aura été délivré en ligne, lors de votre déclaration de vente du véhicule.  Dans les 15 jours qui suivent la remise de ces documents à l’acheteur, terminez la transaction en ligne en renseignant notamment la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse du nouveau propriétaire.

DANS LES 3 MOIS

29