Guide Décès 2021 - Ile-de-France

Contacter le notaire

Pour régler une succession, il est difficile de se passer des services d’un notaire,même pour un actif successoral de faible montant, sans bien immobilier et avec un seul héritier en présence. Recourir à un notaire Vous êtes obligé de recourir à un notaire si :  le défunt a rédigé un testament ou effectué une donation, notamment une donation entre époux (appelée également donation au dernier vivant) ; si ses actifs sont supérieurs à 5 000€ ; s'il possède un bien immobilier, sa résidence principale par exemple ; s'il a conclu un contrat de mariage avec son époux ou épouse. Vous pouvez choisir librement votre notaire, sans contrainte géographique. En présence de plusieurs héritiers, à défaut d’entente, les règles de la profession notariale ont fixé un ordre de priorité.Ainsi,c’est d’abord lenotairedu conjoint survivant qui sera choisi,puis celui des héritiers réservataires,des légataires universels,et enfin lenotairedes héritiers non réservataires.Chaque héritier reste toutefois libre de se faire assister par son propre notaire. Le rôle du notaire

DANS LES 3 MOIS

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Pour en savoir plus sur le testament authentique : www.notaires.fr

Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt y a fait enregistrer un testament ouune donation entre époux. Selon les règles du Code civil et dans le respect des dispositions prises par le défunt, il détermine qui hérite et dans quelles proportions. Il accomplit tous les actes authentiques nécessaires au règlement de la succession (inventaire de la succession, établissement de la déclaration fiscale de succession, calcul des droits de succession à payer…). Lui seul peut établir l'acte de notoriété qui indique l’identité de chaque d'héritier et ses droits dans la succession. Seul cet acte permet de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt ou pour faire changer le certificat d’immatriculation d’une voiture.

Qui possède quoi ? Pour déterminer les biens propres à chaque époux et ceux leur appartenant en commun, si le défunt était marié sans contrat de mariage particulier, son conjoint doit notamment fournir la copie des actes relatifs aux donations ou aux successions reçues par l’un et l’autre durant le mariage.

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