Guide Décès 2021 - Ile-de-France

DANS LE MOIS

Contacter les héritiers du logement, le bailleur Si le défunt était propriétaire de sa résidence principale, son conjoint marié peut obtenir le droit d’occuper ce logement sa vie entière. S’il était locataire, ses proches peuvent, sous conditions, bénéficier du transfert de son bail.

Le défunt était propriétaire SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE CONJOINT OU À VOUS ET À VOTRE CONJOINT ET SI VOUS VIVIEZ ENSEMBLE Vous avez le droit de rester dans les lieux sans avoir à dédommager les héritiers pendant un an. Vous avez également l'usage gratuit des meubles. Il s’agit d’un droit automatique dont vous ne pouvez pas être privé, même par testament, mais qui ne vaut que pour la résidence principale du couple. Passé ce délai d’un an, vous pouvez demander à bénéficier d’un droit d’habitation à vie (droit viager) sur le logement et d’un droit d’usage du mobilier. Vous devez pour cela en faire la demande au notaire chargé de la succession, dans l'année qui suit le décès. Ce droit viager s’impute sur la part d’héritage du conjoint survivant. Ce droit ne peut toutefois pas s’exercer si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne (par exemple un ex-conjoint ou un enfant d’une première union) ou si vous en avez été privé par testament

Peut-on jouir à vie du logement ? Si vous bénéficiez d’une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux) ou si votre conjoint décédé n’avait pas d’enfant né d’une précédente union, vous pouvez bénéficier d’un usufruit total sur la succession. Dans ce cas, vous avez le droit d’occuper le logement à vie oumême de le donner en location et d’en garder les loyers, En revanche, vous n’avez pas le droit de le vendre.

authentique (faisant l’objet d’un acte notarié). Vous-même, ou tout autre héritier, pouvez demander au notaire que soient dressés un état du logement et un inventaire des meubles. SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE PARTENAIRE DE PACS OU À VOUS ET À VOTRE PARTENAIRE  Vous bénéficiez d’un droit de jouissance gratuite d’un an dans le bien qui constituait la résidence principale de votre couple avant le décès, sauf si vous en avez été privé par testament. Vous pouvez également vous prévaloir de la jouissance dumobilier qui s’y trouve, sauf mention contraire dans un testament. Mais contrairement à des conjoints mariés, vous ne bénéficiez pas d’un droit d’habitation à vie du logement.

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