Les documents à remettre Vous devez fournir au salarié : une lettre de notification de la rupture du contrat à envoyer par courrier recommandé avec avis de réception (voir modèle de lettre page 36) ; le certificat de travail, qui doit indiquer la date de début et de fin de contrat, la qualification du salarié, ainsi que le montant de son compte personnel de formation (CPF); le reçu de solde de tout compte qui détaille toutes les sommes versées au salarié. Il doit être établi en double exemplaire et signé par le salarié et vous-même, chacun en gardant une copie ; l’attestation destinée à Pôle emploi. Vous la retournerez à cet organisme et vous en donnerez une copie au salarié. La poursuite du contrat de travail Le conjoint ou un enfant du défunt peut vouloir garder le salarié à son service. Il faut alors faire un avenant au contrat de travail, précisant qu’il devient l’employeur à la place du défunt aux conditions fixées initialement. Il est possible d’adhérer facilement, en ligne, au CNCesu, afin de pouvoir payer le salarié avec le chèque emploi service universel (Cesu).
WEB
Sur www.legifrance. gouv.fr , consulter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Sur www.net-particulier. fr , consulter l’intégralité des formalités à accomplir pour réembaucher la personne préalablement salariée du défunt
Si l'employé est un prestataire ? Si le défunt était assisté par une personne, elle-même employée par une association ou une entreprise prestataire de services, vous n’avez aucune formalité spécifique de licenciement à effectuer, sauf à prévenir l’entreprise prestataire.
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