GUIDE-ECO_RENOVATION_extrait

Je définis mon projet d’éco-rénovation

Isolation, chauffage, matériaux : je fais les bons choix

Je démarre les travaux

J’anticipe le financement de mes travaux

L’ANAH VOUS REFUSE UNE AIDE ? COMMENT CONTESTER

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) vous a refusé ou retiré l’aide de l’État pour votre projet de rénovation énergétique ? Plusieurs voies de recours gratuites sont possibles avant une éventuelle procédure judiciaire.

Contacter un conseiller de l’agence nationale de l’habitat (Anah)

pour étayer votre demande. L’absence de réponse au bout de 2 mois équi vaut au rejet de votre demande. Engagez un recours au tribunal administratif Si l’Anah a rejeté votre recours, vous avez 2 mois, à compter de sa réponse, pour saisir le tribunal administratif du lieu où se situe le logement du recours contentieux. Les coordonnées de chaque juridiction sont disponibles sur Conseil etat.fr. Votre requête peut être déposée en ligne via le service « Télérecours citoyens » sur Telerecours.fr, sur place ou envoyée par courrier sur papier libre au greffe de la ju ridiction, de préférence en recommandé avec AR. Elle doit exposer votre situation et les arguments juridiques justifiant le bien-fondé de votre demande, préciser ce que vous réclamez au juge et être signée. Si vous prenez un avocat, vous pouvez, selon vos revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle (informations sur Aide juridictionnelle.justice.fr). Saisissez la Défenseure des droits Vous pouvez envisager de saisir gratui tement la Défenseure des droits : • par courrier gratuit (sans affranchis sement) à Défenseure des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07 ; • en ligne via le formulaire de réclama-

C’est le premier réflexe à avoir. À la moindre difficulté lors du dépôt de votre demande d’aide Ma Prime Rénov, contactez l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : • par internet avec le formulaire de contact disponible sur le site Mapri merenov.gouv.fr à la rubrique « Besoin d’aide ? » ; • par téléphone au 0 808 800 700* (*Ser vice gratuit + prix d’un appel.), où des conseillers vous répondent du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures. Si, après instruction de votre dossier, l’agence vous refuse ou vous retire la prime, vous avez 2 mois à compter de la réception de cette décision pour déposer un recours administratif auprès de la directrice générale de l’Anah. Déposez un recours auprès de l’Anah C’est un préalable obligatoire avant un éventuel recours devant le juge. Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l’envoyer, de préférence en re commandé avec AR, à l’adresse suivante : Anah, TSA 96920, 95905 Cergy-Pontoise Cedex. Vous devez joindre à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous estimez pertinents

Mon projet d’écorénovation– Pas à pas

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