Dossier Familial

PUBLI-COMMUNIQUÉ

IMMOBILIER NEUF Contrat de réservation : ce qu’il faut savoir

Le contrat de réservation constitue la première étape d’un achat d’un bien neuf sur plans. Malgré le versement d’un dépôt de garantie, la transaction n’est, à ce stade, pas encore définitive. Un délai légal permet d’annuler votre engagement. DÉFINITION Le Contrat de réservation (appelé aussi Contrat préliminaire) marque la première étape officielle d’un achat d’un bien neuf sur plans, soit dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce document engage vous (l’acheteur) et le promoteur (le vendeur). Si on fait un parallèle avec une transaction dans l’ancien, ce stade équivaut à la signature du compromis ou de la promesse de vente. CONTENU Le contrat de réservation doit contenir des informations précises : * Sur le logement Le contrat doit mentionner la garantie financière de remboursement et la garantie financière d’achèvement des travaux. Il s’agit de filets de sécurité en cas de défaillance du vendeur. Ce même document doit également préciser, la future adresse, la situation du logement dans l’immeuble, la surface habitable, le nombre de pièces et les matériaux utilisés.

* Sur la vente Un autre volet de ce document doit mentionner le prix de vente prévisionnel, la date à laquelle la vente pourra être conclue, le délai d’exécution des travaux et les conditions de récupération du dépôt de garantie. Ce contrat se signe entre vous et le promoteur. DÉPÔT DE GARANTIE ET ENVOI Inscrit dans le contrat, lemontant du dépôt de garantie à payer ne peut être supérieur à 5%du prix de vente, si l’acte est signé dans un délai d’un an à compter de la réservation. Cette somme s’élève aumaximumà 2%si l’acte est signé plus tard soit entre 1 et 2 ans. À savoir: au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé. Une fois signé par les deux parties, le contrat de réservation doit être envoyé au futur acquéreur en lettre recommandée avec accusé de réception. POSSIBILITÉ DE SE RÉTRACTER La loi accorde un délai de 10 jours pour annuler la vente. Ce délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Si vous renoncez, il faut envoyer au vendeur une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception sans exposer demotif particulier. Réalisée dans les formes, cette rétractation vous permettra de récupérer les sommes versées. À savoir: si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, dimanche, un jour férié, le délai est prolongé au 1 er jour ouvrable suivant.

JEAN BERNARD GODIO, directeur commercial régional Aquitaine/Occitanie Acheter un bien dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement présente de nombreux avantages. Notamment, une fois l’acte de vente signé chez le notaire, l’acquéreur bénéficie de la protection d’une garantie financière d’achèvement. En effet, un organisme financier, la plupart du temps une banque, garantit financièrement la mise à disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble si le vendeur se révélait défaillant. Le client est ainsi garanti des conséquences financières de la défaillance du promoteur jusqu’à l’achèvement de la construction.