Dossier Familial

DOSSIER # HÉRITAGE ET SUCCESSION

En cas de changement de régime matrimonial de ses parents, l’enfant majeur doit en être informé personnellement.

exemple. La note augmentera à partir de janvier 2020. À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ? Lorsque l’on part en retraite, et pas avant, une fois les éventuels patrimoines professionnels (entreprise, portefeuille de clients,etc.) effectivement cédés. f À envisager aussi : le testament et l’assurance-vie. BON À SAVOIR // DROIT DE RETOUR Même avec une donation au dernier vivant, les parents ont un « droit de retour » sur les biens préalablement donnés à leur enfant décédé sans descendance (art. 738-2 du Code civil). S’ils sont tous les deux encore en vie, ce droit vaut jusqu’à 50 % de la succession de leur enfant décédé.

clause d’exclusion dans la convention notariée », indique Barbara Thomas-David. Sans compensation ou si cette dernière n’est pas suffisante, les enfants peuvent exercer une action en retranchement pour percevoir leur part réservataire. Si l’adoption de ce régime intervient lorsque l’on est âgé, il est également possible de limiter la communauté à l’usufruit. L’époux survivant conserve alors la jouissance de tous les biens immobiliers du couple, c’est-à-dire la possibilité d’y habiter ou d’en percevoir les loyers, ce qui peut être suffisant. COMBIEN ÇA COÛTE ? Comptez 400 euros pour un changement de régime matrimonial, honoraires du notaire compris, pour les formalités d’usage (enregistrement, publication, etc.). Viennent s’y ajouter des frais de transfert de propriété lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté : 2400 euros environ pour un logement d’une valeur de 250000 euros, par

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