Dossier Familial

TRAVAIL

UN NOUVEAU SITE DESTINÉ AUX

PARTICULIERS EMPLOYEURS

Vous employez ou envisagez de recruter une femme de ménage ou une nounou? Rendez-vous sur Particulier-employeur.fr, un nouveau site de la Fédération des particuliers employeurs qui vise à vous informer sur le secteur de l’emploi à domicile et à faciliter vos démarches. Au sommaire, le prélèvement de l’impôt à la source, les modèles de contrat de travail, des conseils d’experts, etc. 11298€ C’est le montant moyen du chiffre d’affaires réalisé par les microentrepreneurs en 2018 (+ 10 % par rapport à 2017). Source: Acoss Stat n° 289, juillet 2019.

La fonction publique bientôt réformée La loi de transformation de la fonction publique, publiée au J.O. le 7 août, s’appliquera au 1 er janvier 2020.* Sélection de mesures. > Un contrat de projet sera créé dans les trois fonctions publiques. Il permettra l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un à six ans. > En cas de restructuration, les fonctionnaires dont l’emploi sera supprimé bénéficieront d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires. > La rupture conventionnelle sera possible entre un agent titulaire et son employeur, et elle donnera droit à une indemnité de rupture (un décret en fixera les montants) et au bénéfice de l’assurance chômage. *Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (J.O. du 7).

LE BARÈME PRUD’HOMAL VALIDÉ PAR LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation a entériné le plafonnement des dommages et intérêts versés aux salariés licenciés abusivement, car il est conforme aux conventions européennes et internationales. Elle avait été saisie après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le « barème Macron ». Mais le bras de fer continue, le conseil de prud’hommes de Grenoble ayant passé outre son avis le 22 juillet. Cour de cassation, avis n° 15013 du 17 juillet 2019.

BURGER/PHANIE - MICHEL GAILLARD/REA - FIRINA/ISTOCK

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