Dossier Familial

DOSSIER # HÉRITAGE ET SUCCESSION

BARÈME DES VALEURS FISCALES DE L’USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ

Âge de l’usufruitier au jour de la donation

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans De 21 à 30 ans De 31 à 40 ans De 41 à 50 ans De 51 à 60 ans De 61 à 70 ans De 71 à 80 ans De 81 à 90 ans À partir de 91 ans

90 % 80 %

10 %

20 % 30 % 40 %

70 %

60 %

50 %

50 %

40 % 30 % 20 %

60 %

70 %

80 % 90 %

10 %

LES DROITS DU SURVIVANT DANS UN COUPLE MARIÉ (sans donation ni testament)

e RÉGIME MATRIMONIAL AU MOMENT DU DÉCÈS Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat de mariage) Séparation de biens

Communauté universelle

Présence d’un ou plusieurs enfants communs au couple (1)

Conjoint Totalité de la succession en usufruit ou 1/4 en pleine propriété Enfants Totalité de la succession en nue-propriété ou 3/4 en pleine propriété selon le choix du conjoint Conjoint 3/4 de la succession en pleine propriété Parent 1/4 en pleine propriété Conjoint 1/2 de la succession en pleine propriété Parent 1/4 pour chacun, père et mère, en pleine propriété Conjoint Totalité de la succession en pleine propriété (sauf droit de retour des frères et sœurs sur biens de famille)

Conjoint Totalité du patrimoine du décédé en usufruit ou 1/4 en pleine propriété Enfants Totalité de la succession en nue-propriété ou 3/4 en pleine propriété selon le choix du conjoint Conjoint 3/4 du patrimoine propre du décédé en pleine propriété Parent 1/4 en pleine propriété Conjoint 1/2 du patrimoine propre du décédé en pleine propriété Parent 1/4 pour chacun, père et mère, en pleine propriété Conjoint Totalité du patrimoine personnel du décédé en pleine propriété (sauf droit de retour des frères et sœurs sur biens de famille)

Conjoint Totalité des biens devenus communs en pleine propriété Enfants Rien Conjoint Totalité de la succession en pleine propriété Parent Rien Conjoint Totalité de la succession en pleine propriété Parent Rien Conjoint Totalité de la succession en pleine propriété

Pas d’enfants mais le père ou la mère du défunt est en vie Pas d’enfants mais les deux parents du défunt sont en vie

Ni enfants ni parents

(1) Pour connaître les droits du conjoint survivant en présence d’un ou plusieurs enfants d’une précédente union, voir p. 47 à 51.

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