Dossier Familial

DOSSIER # HÉRITAGE ET SUCCESSION

OBJECTIF : TRANSMETTRE DE L’ARGENTÀSESDESCENDANTS EN ENCADRANT SON UTILISATION L’ÉCUEIL À ÉVITER Qu’un enfant utilise l’argent reçu à mauvais escient. LA SOLUTION Un don accompagné d’un pacte adjoint réalisé auprès d’une banque ou d’une assurance. L’argent sera placé sur un contrat d’assurance- vie ouvert au nomde l’enfant avec un document posant vos conditions. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE En présence d’une fratrie ou pour des montants supérieurs aux abattements légaux, mieux vaut établir une donation avec charges chez un notaire. Celui-ci vérifiera notamment que le don n’est pas disproportionné par rapport à vos moyens ou qu’il n’entame pas la réserve héréditaire d’un de vos enfants. COMBIEN ÇA COÛTE ? Le pacte adjoint est gratuit chez votre assureur ou votre banquier. « Le coût d’une donation à un descendant chez le notaire est proportionnel au montant donné. Le taux varie de 4,931 % jusqu’à 6500 euros donnés à 1,017 % pour une donation de plus de 60000 euros, plus la TVA à 20 %, détaille Claudine Lotz. Pour un bien immobilier, comptez 2,5 % de la valeur en frais de notaire et d’enregistrement. Par exemple, 5000 euros de frais pour un bien de 200000 euros donné à un enfant par un parent (entre 51 et 61 ans) avec réserve d’usufruit de 50 %. » ÀQUELÂGES’ENPRÉOCCUPER? « Plus votre patrimoine est important, plus il faut s’y prendre tôt pour transmettre, afin de limiter le plus possible les droits », précise Antoine Bouquemont. f À envisager aussi: la donation-partage avec réserve d’usufruit, pour partager équitablement votre patrimoine, tout en continuant à en avoir la jouissance.

PARENT CÉLIBATAIRE, DÉSIGNEZ UN TUTEUR AU CAS OÙ… Vous élevez seul votre enfant mineur, vous en êtes le seul tuteur légal, et vous souhaitez prendre des dispositions pour qu’il soit entre de bonnes mains si vous disparaissez. La solution : désigner un tuteur par le biais d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Cette personne de confiance, dont il faudra recueillir le consentement, deviendra ainsi son tuteur légal en cas de malheur. Il sera chargé de loger votre enfant, de le nourrir, de l’éduquer, de gérer ses biens ou encore de faire valoir ses droits. Si rien n’est prévu, c’est un conseil de famille, présidé par le juge des tutelles et réunissant au moins quatre membres de la famille, qui prendra les décisions. premières de rétrocéder une partie de votre legs aux secondes », précise Antoine Bouquemont. Illustration avec un patrimoine de 150000 euros que vous souhaitez transmettre au refuge pour animaux de votre ville, non exonéré. En direct, celui-ci ne recevra que 60000 euros, après avoir subi 60%de droits. Mais en léguant la totalité à une fondation reconnue d’utilité publique qui traite de protection animale, elle-même exonérée de droits, et en la chargeant de reverser 90000 euros au refuge, les deux seront gagnants: la fondation recevra 6000 euros net, après avoir réglé les droits de succession sur la part revenant au refuge. Ce système peut être utilisé également pour transmettre ses biens à la personne de son choix. ÀQUELÂGES’ENPRÉOCCUPER? « Au plus tôt, d’autant qu’avec un testament, on ne se dépossède pas de son vivant et on peut changer d’avis par la suite », précise Antoine Bouquemont. f À envisager aussi: une donation (avec ou sans réserve d’usufruit) pour transmettre de son vivant tout ou partie des biens à un organisme; désigner une association comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

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