Dossier Familial

DOSSIER # HÉRITAGE ET SUCCESSION

ÀQUELÂGES’ENPRÉOCCUPER? « À tout âge, car on ne sait pas ce qui peut arriver, conseille Claudine Lotz. Le testament est modifiable par la suite à l’envi si vous changez d’avis. » f À envisager aussi: l’assurance-vie. Les versements effectués avant 70 ans permettent de transmettre à chaque bénéficiaire jusqu’à 152500 euros net d’impôt. OBJECTIF : TRANSMETTRE UN LOGEMENT À UN TIERS L’ÉCUEIL À ÉVITER Les 60 % de droits exigés lors de la succession lorsque le bien revient à une personne extérieure à votre famille, par exemple, le concubin, un ami... LA SOLUTION Le viager occupé, qui permet de vendre sa résidence principale tout en continuant à l’habiter alors que l’acheteur tiers l’acquiert à moindres frais. Ce dernier vous verse un bouquet (une somme initiale) facultatif, puis une rente jusqu’à la fin de vos jours. « Avec le viager, le vendeur hérite de lui-même : son patrimoine immobilier devient revenus complémentaires », résume Sophie Richard, fondatrice du réseau spécialisé Viagimmo. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE « En cas de sous-évaluation ou de non- paiement du bouquet ou de la rente, l’administration fiscale requalifiera l’opération 3 MAUVAISES IDÉES QUI ATTIRENT LES FOUDRES DU FISC POUR DONATION DÉGUISÉE 1. Accorder un prêt et ne pas réclamer tout ou partie de son remboursement. 2. Vendre un bien immobilier à un prix très bas par rapport à sa valeur réelle. 3. Souscrire tardivement un contrat d’assurance-vie et le doter richement alors que vous savez qu’il vous reste peu de temps .

CÉLIBATAIRE SANS ENFANT, QUI HÉRITE SI VOUS N’AVIEZ RIEN PRÉVU ?

e VOUS LAISSEZ…

e PART

ATTRIBUÉE

Vos deux parents

100 %

Vos deux parents et des frères et sœurs

50 % aux parents, 50 % aux frères et sœurs 25 % au parent, 75 % aux frères et sœurs

Un parent et des frères et sœurs

Aucun parent, mais des frères et sœurs Aucun parent, ni frères ni sœurs, mais des grands-parents et arrière-grands-parents À défaut, des neveux

100 %

100 %

et nièces ou des petits-neveux et petites-nièces

À défaut, des oncles, tantes ou des cousins germains, des grands- oncles, grands-tantes…

en donation déguisée », prévient Claudine Lotz. Conséquence, « l’acquéreur devra s’acquitter des droits de donation sur l’opération (60 %), de pénalités pour mauvaise foi et d’intérêts de retard qui pourront représenter jusqu’à 100 %, voire plus, des frais qui auraient été dus pour une vente normale », explique Antoine Bouquemont, notaire à Reims. COMBIEN ÇA COÛTE ? Pour l’acheteur, en plus du bouquet et de rente, environ 8 % de frais de notaire (émoluments, TVA, débours, droits d’enregistrement, etc.). « Ils sont calculés sur la valeur vénale du bien diminuée du droit d’usage et d’habitation calculé selon l’âge et le sexe du vendeur », énonce Sophie Richard. Exemple avec un bien de 300000 euros dont on estime la valeur d’usage à 40 %, soit 120000 euros. Les frais de notaire sont donc calculés sur 180000 euros (300 000 − 120000), soit 14400 euros.

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