Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

ENTREPRISES

LOI PACTE & ENTREPRISES : DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS

Cette loi sur la modernisation des entreprises devrait modifier en profondeur les pratiques en matière de création et de financement des PME et des TPE.

L e Plan d’action pour la croissance et la trans- formation des entreprises, dit loi Pacte, entend placer les entreprises au cœur de la dynamique de la société. En premier lieu en faci- litant les démarches des créateurs d’entreprises avec la mise en place d’un guichet unique en ligne. En pratique, « cela permettra aussi de débloquer plus rapidement des fonds pour démarrer l’activité » remarque Nathalie Dantand, ingénieur patrimonial. Autre modification de taille pour les entreprises, le compte courant d’associé. Jusqu’ici, un associé devait détenir 5 % minimum du capital pour pouvoir faire un apport au compte courant. « Désormais, il suffit d’avoir le statut d’associé pour réaliser ce type d’opérations » , détaille l’expert. Autre mesure sim- plificatrice, les entreprises, selon certains critères de taille, n’auront plus l’obligation systématique de recourir à un commissaire aux comptes.

Fléchage des investissements vers l’économie réelle

Dans la continuité des mesures prises par Emmanuel Macron en tant que ministre des Finances, la loi Pacte vise par ailleurs à orien- ter l’épargne des Français vers les entreprises. Ainsi, les titres provenant du financement par- ticipatif pourraient prochainement devenir éli- gibles au PEA-PME. De leur côté, les fonds euro-croissance des contrats d’assurance-vie devraient être réformés pour accueillir une plus grande part de valeurs non cotées (voir p. 34). Enfin, l’épargne salariale évolue également. En attendant d’autres aménagements en profondeur annoncés d’ici 2020 (voir p. 25), le forfait social de 20 % sur les versements des entreprises est supprimé dès cette année. •

Ensemble #2019

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