Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

NOUVEAUTÉS FISCALES

Impôts 2019 : radiographie des principales mesures Défiscalisation immobilière, transmission d’entreprise, fiscalité des expatriés : la loi de finances pour 2019 a apporté son lot d’assouplissements en matière patrimoniale. Décryptage.

A u-delà des ajustements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2019 s’avère riche en mesures fiscales patrimoniales. Les particuliers peuvent compter sur de nombreux assouplissements des dispositifs fiscaux les plus efficaces. immobiliers défiscalisants s’est enrichi du dispositif Denormandie (voir p. 38), du nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement. Accessible dès 2019, il s’agit de l’extension du régime Pinel, jusqu’à présent essentiellement centré sur l’acquisition de logement neuf, à l’immobilier ancien. Un fléchage de l’épargne destiné à encourager les propriétaires bailleurs Les cadeaux à la pierre L’éventail des investissements Les expatriés bénéficient d’une série de mesures visant à rapprocher leur fiscalité de celle des résidents (voir p. 10 à 13) .

à rénover des logements vétustes dans le centre de 222 villes moyennes. À noter également, au chapitre de l’immobilier, la prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) et de trois ans du régime Censi- Bouvard. Ce dernier permet aux loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur neuf ans, à hauteur de 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros (voir p. 45). La transmission d’entreprise familiale simplifiée La loi de finances consacre une nouvelle réforme du pacte Dutreil qui permet de réduire de 75 % les droits de donation ou de succession d’une entreprise familiale (voir p. 26, 27). Comme chaque année depuis sa création en 2003, la mesure est ajustée pour répondre aux enjeux entrepreneuriaux contemporains. En 2019, les modifications apportées

ont principalement pour objet de favoriser une meilleure circulation du capital. D’autre part, la sécurité juridique est renforcée par une simplification des formalités. Contrôle fiscal : nouveau motif d’abus de droit La loi de finances pour 2019 a doté l’administration fiscale française d’un nouvel outil répressif destiné à sanctionner les actes ayant pour « but normalement supporter eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (article 64 du Livre des procédures fiscales). Les services fiscaux pourront utiliser de nouveaux motifs d’abus de droit à partir de 2021, à raison d’actes passés à compter du 1 er janvier 2020. Votre conseiller du Crédit Agricole des Savoie ne manquera pas de vous tenir informé des précisions apportées par Bercy sur ce sujet. • principal », et non plus seulement « exclusif », d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait dû

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