Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

GRAND ANGLE  TRANSMISSION D’ENTREPRISE

L’ENGAGEMENT COLLECTIF DOIT ÊTRE EN COURS AU MOMENT DE LA TRANSMISSION

N

N + 2

N + 5

N + 6

Engagement collectif

Engagement individuel

Fonction de dirigeant pendant la durée de l’engagement collectif et durant 3 ans supplémentaires à compter de la transmission

Signature de l’engagement collectif

Transmission Exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise)

Exonération définitivement acquise

Source : rapport d’information du Sénat sur la modernisation de la transmission des entreprises en France, 23 février 2017.

Un pacte « sur mesure » La rédaction d’un pacte s’adapte à la situation de chaque entrepreneur. Ainsi, il n’est pas obli- gatoire que la totalité de la transmission s’effec- tue à titre gratuit : le dirigeant actionnaire peut céder une partie de ses titres par donation dans le cadre d’un pacte et en vendre une fraction pour externaliser des liquidités, tout en péren- nisant l’avenir de son entreprise dans la famille. Autre exemple, lorsqu’un seul des enfants du chef d’entreprise souhaite reprendre l’activité, une donation avec soulte au profit des frères et sœurs pourra s’organiser dans le cadre d’un LBO (Leverage buy-out) familial, avec recours à une holding qui supportera la dette. Enfin, au cas où un tel pacte n’aurait pas été formalisé du vivant du dirigeant, un dispositif dit « réputé acquis » peut également être initié sous condi- tion. « Le pacte Dutreil autorise donc une plura- lité de scénarios, tous bénéfiques pour le dirigeant actionnaire » conclut Nathalie Dantand. •

Ce montage suppose une implication profes- sionnelle forte : tout au long de l’engagement col- lectif et les trois ans qui suivent la transmission, l’associé donateur – ou l’un des bénéficiaires du pacte – doit exercer une fonction de direction dans la société dont les titres font l’objet du pacte. Un schéma idéal lorsque le chef d’entre- prise passe la main à des enfants qui reprennent les rênes de l’entreprise. Contraintes allégées en 2019 Bonne nouvelle, la loi de finances pour 2019 a allégé les contraintes requises en réduisant la quotité des titres nécessaires pour s’engager. Désormais, le pacte Dutreil peut valablement s’exercer dès lors qu’il porte au moins sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers pour une société non cotée. « Cela devient très intéressant pour les minoritaires, car il est plus facile de réunir ces pourcentages avec d’autres associés » , souligne Nathalie Dantand.

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