Ensemble 2019 - Crédit Agricole des Savoie

GRAND ANGLE NON-RÉSIDENTS

L a loi de finances pour 2019 a opéré un rapprochement de la fiscalité des expatriés sur celle des résidents. L’essentiel à retenir. Exonération des plus- values sur la résidence principale Comme les résidents, les non- résidents bénéficient désormais de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement qui constituait leur résidence principale en France. Cet avantage leur est acquis d’abord, la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative s’ils remplissent les trois conditions suivantes. Tout

en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ensuite, l’immeuble doit rester inoccupé pendant ce délai. Enfin, le non-résident ne doit pas avoir bénéficié, antérieurement, du dispositif une résidence par contribuable et plafonné à 150 000 euros, cet abattement s’adresse aux seules personnes domiciliées fiscalement en France de manière continue pendant deux ans au moins antérieurement à la vente. L’exonération peut porter indifféremment sur tout type de logement (résidence principale, secondaire, bien locatif, etc.) sous réserve que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ de France, contre cinq ans auparavant. d’exonération partielle de plus-value. Limité à

Impossible de cumuler l’exonération des plus-values de cession de sa résidence principale et l’exonération partielle de plus-value des non-résidents.

Suppression des prélèvements sociaux Pour se conformer à la jurisprudence du droit européen, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé les prélèvements sur leurs revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française. Cette évolution concerne les expatriés affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen (Union européenne, sociaux (CSG et CRDS) qui pesaient jusqu’alors Ils restent cependant soumis au prélèvement de solidarité au taux forfaitaire de 7,50 %. Retenue à la source : un taux neutre à partir de 2020 Les salaires, pensions et rentes viagères qui sont versés depuis la France aux non-résidents sont soumis, en France, à une retenue à la source, sauf si la convention fiscale qui lie la France et l’État de résidence prévoit une imposition exclusivement dans ce dernier. Pour rapprocher cette retenue à la source du prélèvement à la source Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse.

TROIS AUTRES MESURES D’ALLÈGEMENT

• Les expatriés qui versent des pensions alimentaires peuvent désormais, sous certaines conditions, déduire ces montants pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux. • Le dispositif Pinel n’est plus réservé aux seuls résidents. Les expatriés propriétaires d’un bien ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel avant leur départ de France, conservent le bénéfice de l’avantage fiscal après leur expatriation. • L’exonération forfaitaire de 30 % de la rémunération nette imposable (connue sous le nomde « prime d’impatriation ») a été étendue à tous les types de retour en France, y compris dans le cadre d’unemobilité intra-groupe.

COMPRENDRE 11