DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE

DOSSIER # prélèvement à la source

Est-il encore possible de choisir le taux individualisé ? Vous aviez jusqu’au 15 septembre pour demander l’application de taux individualisés. Si vous ne l’avez pas fait, c’est a priori trop tard pour la mise en œuvre du prélèvement à la source en janvier prochain, mais il sera sans doute possible d’en faire la demande jusqu’au 15 décembre. Dès le début de l’année prochaine, vous pourrez demander à bénéficier de taux individualisés par le biais de votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

Je suis marié ou pacsé en séparation de biens et je ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Comment le taux est-il calculé ? « Si vous ne vivez pas dans le même logement que votre conjoint ou partenaire de pacs et que vous êtes mariés ou pacsés selon le régime de la séparation de

7,6% des couples ont choisi le taux individualisé lors de leur déclaration de revenus en ligne en mai-juin 2018. Source: ministère de l’Action et des Comptes publics.

biens, vous avez dû remplir deux déclarations séparées au début de l’année 2018 pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017. Vous avez donc reçu deux avis d’imposition distincts – un au nom de chaque époux ou partenaire – en août 2018. C’est sur la base de ces avis que le taux de prélèvement de chacun a été calculé. Vous avez

sur Impôt.gouv.fr. Chaque membre du couple peut accomplir cette démarche à partir de son espace à l’aide de ses propres identifiants.

Si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas sûr de vous en informatique, vous pouvez demander des taux individualisés par téléphone grâce à un numéro spécial (0811 368 368, 0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit à partir du 1 er janvier) ou vous rendre dans votre centre des impôts. Une fois votre requête prise en compte, vos taux individualisés seront transmis à vos employeurs respectifs. Ils s’appliqueront, au plus tard, le troisièmemois suivant votre demande.

donc deux taux distincts calculés en fonction des revenus de chacun » , explique Sophie Borenstein, avocate chez KGA avocats. S’il s’agit d’une situation nouvelle pour vous qui n’a pas encore été prise en compte par l’administration fiscale, vous devrez déclarer ce changement à partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou, à défaut, par téléphone ou au centre des

Cas pratique Taux individualisés Jacques, marié à Martine, perçoit un revenu de 24000 euros par an, soit 2000 euros par mois. Martine reçoit un revenu de 120000 euros par an, soit 10000 euros par mois. L’impôt sur le revenu du couple, sans enfants, s’élève à 27579 euros. Le taux du prélèvement est de 19,2 % (27579 ÷ [24000 + 120000] × 100).

P Taux individualisés (le couple décide d’opter pour des taux individualisés) - Le taux de Jacques s’élève à 6,9 %, soit une retenue à la source mensuelle de 138 € par mois (1656 € par an). - Le taux de Martine s’élève à 21,6%, soit une retenue à la source de 2160 € par mois (25920 € par an). - Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27576 euros (1656 € + 25920 €).

P Taux du foyer fiscal (ou taux personnalisé)

- La retenue à la source sur le salaire de Jacques est égale à 2000 × 19,2 %, soit 384 € par mois (4608 € par an). - La retenue à la source sur le salaire de Martine est égale à 10000 × 19,2 %, soit 1920 € par mois (23040 € par an). - Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27648 euros (23040 € + 4608 €) .

Source: administration fiscale.

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