DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE

Mariés, pacsés, séparés : l’impôt pour les couples

NOS EXPERTS

Béatrice HINGAND Directrice de rédaction aux Editions Francis Lefebvre

Changement majeur pour les conjoints et les partenaires de pacs: ils peuvent désormais choisir entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé. Comment le nouveau système s’appliquera-t-il à ceux qui n’ont pas le même niveau de revenus, qui n’habitent pas ensemble ou qui divorcent? Nos spécialistes vous répondent. Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Sophie BORENSTEIN Avocate chez KGA avocats

Monmari et moi allons-nous payer le même impôt alors qu’il gagne plus que moi ? Le prélèvement à la source est effectué sur les revenus de chacun sur la base d’un taux unique propre à chaque foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez donc le même taux que votre conjoint ou partenaire de pacs. « Mais, lorsque les conjoints n’ont pas le même niveau de revenus, le prélèvement à la source pratiqué sur les revenus de chacun n’est pas du même montant puisqu’il est proportionnel » , explique Béatrice Hingand, directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre. Ma femme payait jusqu’ici tous nos impôts et moi d’autres frais. Pouvons-nous continuer ainsi ? La façon dont vous vous répartissez vos charges ne concerne pas l’administration fiscale. Mais le prélèvement à la source est effectué sur les revenus personnels de chacun et il n’est pas prévu que l’impôt ne soit prélevé que sur les revenus professionnels d’un seul membre du couple. Cependant, rien ne vous interdit de mettre ensuite en place des virements de compte à compte pour compenser les impôts prélevés sur les revenus de chacun.

Est-il possible de changer de taux pour que chacun paie selon ses revenus ?

Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune, vous pouvez opter pour des taux individualisés, calculés en fonction des revenus respectifs de chacun. Vous aurez alors un taux différent de celui de votre conjoint ou partenaire de pacs, mais ce taux ne s’applique qu’à vos revenus professionnels. Vos revenus communs si vous en avez – des revenus fonciers, par exemple – continuent à être soumis au taux propre à votre foyer fiscal. L’option pour des taux individualisés est intéressante s’il existe un écart important entre le niveau de vos revenus et celui de votre conjoint ou partenaire de pacs. Elle permet à celui qui perçoit les revenus les moins élevés de ne pas se retrouver avec un revenu net trop lourdement amputé par le prélèvement et de répartir plus équitablement la charge de l’impôt entre les deux membres du couple. Mais cette répartition ne modifie pas le montant final de l’impôt à payer. Que vous choisissiez ou non des taux individualisés, le montant de l’impôt à payer reste équivalent (voir le cas pratique page suivante).

VOUS ÊTES GAGNANT

SIMON RITZMANN/GETTY IMAGES

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 27