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Pour la prestation compensatoire, elle pense demander 13000 euros dans l’immédiat (sur lesquels elle paiera au fisc un droit de partage de 325 euros ou un droit fixe de 125 euros, selon l’origine des fonds), puis une rente mensuelle de 416 euros pendant huit ans. Sylviane peut utiliser le capital reçu comme apport pour acheter un bien immobilier à louer. Un deux-pièces de 43000 euros dans le quartier de la mairie serait dans ses moyens. Pour convaincre la banque de lui accorder un prêt de 35000 euros sur huit ans avec des mensualités de 400 euros, elle utilise les 416 euros de sa rente mensuelle comme garantie. Elle doit aussi anticiper les frais annexes (taxe foncière, travaux d’entretien, etc.). Plus attractive qu’un versement en rente pure, notamment car elle permet de se constituer un patrimoine, cette solution n’est pourtant pas la panacée. Car, si les 13000 euros versés en capital sont exonérés d’impôt, les 416 eurosmensuels sont fiscalisés. Sylviane devient ainsi imposable à hauteur de 569 euros par an, voire de 2113 euros par an si elle loue toute l’année pour 400 euros hors charges le deux-pièces dans lequel elle aura investi (régime micro-foncier). Là encore, elle perd de l’argent par rapport à un versement unique en capital, sauf à obtenir plus de Pierre pour compenser cette fiscalité. 4 EN RENTE EN NATURE Sylviane considère qu’avec les 100000 euros qu’elle récupère de la vente de leur maison, elle dispose d’assez d’argent liquide pour épargner selon son gré (remplir les livrets A, LDDS et LEP jusqu’à leur plafond et mettre le reste sur le fonds en euros d’une assurance-vie). Elle préfère demander à Pierre le paiement de la prestation compensatoire sous forme d’abandon de son droit de propriété sur le deux-pièces dont il a hérité et dans lequel elle pourrait s’installer. Celui-ci valant 60000 euros, au lieu

des 53000 euros dus au titre de la prestation compensatoire, elle doit rembourser à Pierre 7000 euros qu’elle prélève sur sa part de leur résidence principale. Devenant seule propriétaire de l’appartement, elle doit aussi s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 429 euros (0,71498%de la valeur du bien) au Trésor public. La prestation compensatoire versée

d LEXIQUE Abandon de droit: fait pour un particulier d’abandonner

sous la forme de transfert de propriété n’étant pas fiscalisée, Sylviane, compte tenu de son salaire, ne sera pas imposable. Elle doit cependant faire face à des dépenses supplémentaires (frais d’entretien du bien,

volontairement l’usufruit ou la

pleine-propriété d’un bien qui lui appartient en son nom propre.

charges de copropriété et taxe foncière). Non imposable, elle bénéficie de la baisse de sa taxe d’habitation de 30%en 2018, 65%en 2019 et d’une exonération totale en 2020. À noter : si elle n’occupe pas le deux-pièces et qu’elle le vend moins de six ans après l’avoir acquis, Sylviane devra payer l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant de la plus- value éventuelle.

QUI PEUT PRÉTENDRE À UNE RENTE À VIE?

Lorsque l’époux auquel est due la prestation compensatoire ne peut pas subvenir seul à ses besoins du fait de son âge ou de son état de santé, le juge peut exceptionnellement imposer le versement d’une rente viagère, c’est-à-dire jusqu’au décès (art. 276 du Code civil). Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice d’octobre 2016, la prestation compensatoire sous forme de rente à vie est accordée à des particuliers âgés en moyenne de 63 ans, mariés depuis 37 ans et disposant d’un revenu mensuel médian de 740 euros au moment de leur divorce.

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