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VIEPERSO # étude de cas

APRÈS 32 ANS DE MARIAGE, SYLVIANE VA DIVORCER DE PIERRE, D’UN COMMUN ACCORD. ELLE S’INQUIÈTE DE SA FUTURE SITUATION FINANCIÈRE CAR ELLE A PRIVILÉGIÉ SA VIE DE FAMILLE À SA CARRIÈRE. Par Anne-Lise Defrance compensatoire puis-je demander ? Quelle prestation

ylviane, 55 ans, et Pierre, 58 ans, vont divorcer à l’amiable. Mariés depuis trente-deux ans, sans contrat de mariage, ils relèvent du régime de la

Élodie MULON Avocate en droit de la famille LA RÉPONSE DE L’EXPERT

communauté réduite aux acquêts. Après avoir été mère au foyer pour élever deux enfants aujourd’hui indépendants, Sylviane a retrouvé un emploi payé au smic, il y a sept ans. Pierre a poursuivi sa carrière et gagne 3000 euros nets par mois. À leur séparation, ils ont décidé de vendre leur résidence principale à Limoges. Cette maison, d’une valeur de 200000 euros, a été payée avec un apport commun de 50000 euros et un prêt, soldé, de 110000 euros. Pierre a hérité d’un deux- pièces de 60000 euros, actuellement vacant. Sylviane gagnant moins que Pierre, verra son niveau de vie chuter après le divorce. Elle peut prétendre à une prestation

1 EN CAPITAL

DANS LES DOUZE MOIS Dans la convention de divorce qu’elle

signe avec Pierre, et comme c’est le cas pour 86%des prestations compensatoires, Sylviane peut demander le versement de cette somme en une fois, dans les douze mois qui suivront la fin officielle de leur mariage. Elle échappera à l’impôt sur le revenu parce que, d’une part, la prestation compensatoire versée en capital n’est pas fiscalisée; d’autre part, parce que Sylviane, une fois seule, déclare 14471 euros de revenu annuel, est non imposable. Seul bémol: si Pierre utilise de l’argent issu de biens communs – de la vente de la maison détenue à 50-50, par exemple – pour régler la prestation compensatoire, son ex-femme devra régler un droit de partage au fisc de 2,5%de sonmontant, soit 1325 euros. En revanche, si cet argent a pour origine des fonds propres à sonmari (issu de son héritage, par exemple), elle ne devra qu’un droit fixe de 125 euros. Qu’il verse le tout en une seule fois ou de façon échelonnée dans l’année suivant la signature de la convention de divorce, Pierre

d LEXIQUE Droit de partage: taxe due par les époux au moment de leur divorce. Elle est égale à 2,5 % du montant des biens partagés.

compensatoire afin de limiter l’impact de cette baisse de ressources. En prenant en compte la moyenne des décisions des juges en fonction de la durée du mariage, des revenus,

du patrimoine, de l’âge et de la santé de chacun, son avocat estime qu’elle peut réclamer 53000 euros à Pierre. Elle s’interroge sur le mode de versement à requérir pour éviter de payer trop d’impôt, tout en mettant cette somme à profit.

FREDERICCIROU/PHOTOALTO/GETTY IMAGES -DR -LESPERSONNESPHOTOGRAPHIÉESNESONTPASCONCERNÉESPARLESUJETDEL’ARTICLE

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