DFA ETUDIANT CADIF

3 d Sinon, en appeler à la clémence du fisc Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accepter votre demande de délai, ni d’accorder une remise des majorations. La réponse sera, en principe, positive si vos difficultés sont dues à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté (décès,maladie, chômage, séparation…) ou à une accumulation d’arriérés d’impôts après un contrôle. Pas si vous avez simplementmal géré votre budget. L’administration vous conseillera plutôt d’emprunter à vos proches ou à la banque de quoi payer votre impôt. Votre demande de délai doit être postée dès réception de votre avis d’impôt et au plus tard à la date limite de paiement. Sur internet, le chemin à suivre reste lemême qu’au point précédent. Pour une demande papier, téléchargez le formulaire n° 4805-SD ou demandez-le au guichet.Vous devrez alors détailler les revenus, patrimoines et charges de tous lesmembres du foyer fiscal.

L’AVIS D’EXPERT Marc FEGAR Directeur du pôle gestion fiscale de la direction départementale des Finances publiques de Savoie “ Demandez une remise gracieuse si le délai ne suffit pas “ Si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais, faites une demande de remise gracieuse en ligne, depuis la messagerie de votre espace personnel ou rendez-vous au guichet de votre service des impôts. Vous pouvez aussi adresser une lettre à votre centre des finances publiques. Le plus important est de formuler une demande étayée, justificatifs à l’appui, au regard de la situation du foyer fiscal et de vos difficultés. Vous pouvez joindre le formulaire n° 4805-SD disponible en ligne, car il aborde tous les critères qui seront étudiés. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, votre demande est rejetée. Attention, cette remise n’est accordée que dans des cas très exceptionnels. Et les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent vos capacités financières seront étudiées. S’il s’agit d’un choix de mode de vie, la remise sera refusée. 4 d Payer ou contester Quand votre demande est acceptée, respectez l’échéancier reçu, sous peine de pénalités et de poursuites. Si vous recevez un courrier de refus ou aucune réponse dans les deuxmois suivant votre demande, il vous faut payer tout lemontant dû.Autre option, tenter sa chance auprès du conciliateur fiscal départemental par e-mail ou courrier. Pensez à lui demander aussi de vous exonérer des pénalités de retard.

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