DFA_530 CADIF
TUTORIEL
COMMENT FAIRE POUR DEMANDER LA PENSION DE RÉVERSION LA FRACTION DE PENSION DE RETRAITE DONT PEUT BÉNÉFICIER LE CONJOINT MARIÉ OU L’EX-CONJOINT N’EST JAMAIS VERSÉE AUTOMATIQUEMENT. ELLE DOIT ÊTRE RÉCLAMÉE CAISSE PAR CAISSE, JUSTIFICATIFS À L’APPUI. Par Roselyne Poznanski - Illustrations: ED/LILA PIK 1 d Identifier les différentes caisses de retraite Il est fréquent qu’une
personne ait droit à plusieurs pensions de retraite de base et complémentaires.Vous devez donc identifier toutes les caisses de retraite qui versaient ouqui auraient pu verser à votre (ex-)conjoint décédé une pension, d’autant plus s’il a exercé sous différents statuts (artisan, fonctionnaire, micro-entrepreneur…).S’il était retraité, appuyez-vous sur son relevé de compte bancaire pour trouver les caisses concernées.S’il ne l’était pas encore, recherchez ses régimes obligatoires « en créant, par exemple, si ce n’est pas déjà fait, son compte retraite personnel sur Info-retraite.fr à partir de son numérodeSécurité sociale » , expliqueEmericPichon, responsable des liquidations chezNovelvyRetraite.N’oubliez pas nonplus de contacter les assureurs qui versaient (ou allaient verser) à votre conjoint une rente issue d’un contrat par capitalisation (contratMadelin, article83, etc.), pour percevoir une rente de réversion.
2 d
Rassembler les multiples justificatifs exigés La deuxième étape consiste à réunir, en plusieurs exemplaires, les différents justificatifs demandés par les caisses de retraite, à commencer par l’acte de naissance datant demoins de troismois de votre (ex-)conjoint décédé et sur lequel sont indiquées enmentionsmarginales ses éventuelles dates demariage et de divorce (le pacs ou le concubinage n’ouvrant jamais droit à une pension de réversion). S’y ajoutent des documents attestant de votre situationmaritale et familiale: votre acte de naissance, une copie de votre carte d’identité (ou de votre titre de séjour) et de votre livret de famille. Pour percevoir la réversion des régimes de base (CNAV, CNAVPL, RSI,MSA, Cipav de base…), vous devez en outre justifier de votre niveau de ressources. Préparez ainsi une copie de vos deux derniers avis d’imposition, de vos derniers relevés de compte bancaire personnel et de vos derniers bulletins de salaire, si vous êtes encore en activité. Si vous êtes à nouveau en couple, les ressources de votre nouveau conjoint doivent, elles aussi, être justifiées.
ED/LILA PIK
28 DOSSIER FAMILIAL
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