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UN RÉFÉRÉ POUR CERTAINS TRAVAUX URGENTS Cette procédure permet d’obtenir une décision, en principe rapide, devant le juge, lorsqu’il y a urgence. « Ce peut être le cas, par exemple, si la chaudière ne fonctionne plus en plein hiver, si un mur menace de s’effondrer, etc. » , explique Rozenn Febvre, juriste à l’ADIL 89. Ce n’est pas obligatoire, mais il est préférable de faire appel à un avocat et de lui remettre très vite les pièces nécessaires. Toutefois, lorsque les tribunaux sont très encombrés et si l’adversaire s’arrange pour obtenir des reports, la décision censée être urgente se fait quand même attendre plusieurs mois.

Le recours au référé vous permet d’agir plus rapidement.

PENSEZ-Y // Pour chercher une solution amiable, Il est possible de saisir un conciliateur de justice au tribunal du greffe du tribunal d’instance. liées à un logement décent, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et réparations, aux congés, etc. Vous devez adresser par recommandé avecAR une lettre à la commission départementale de conciliation de la ville où est situé le logement concerné (coordonnées sur Service-public.fr). Indiquez les noms et adresse des parties (propriétaire, locataire), exposez le problème, joignez une copie des pièces justificatives. Les deux parties seront convoquées pour s’expliquer. Sauf motif légitime, vous devez venir en personne, et non pas vous faire représenter. Si un accord a été trouvé, il est consigné par écrit. Dans le cas contraire, et même si l’une des parties ne s’est pas déplacée, la commission rend un avis dans les deux mois à compter de sa saisine, avis qui peut être transmis au juge pour vous aider dans votre dossier. L’efficacité de ces commissions et leur fonctionnement sont très

variables d’un département à l’autre, mais la saisine a parfois un effet dissuasif sur celui qui rechigne à respecter la réglementation. 5 SAISIR LA JUSTICE En dernier recours, le tribunal d’instance est compétent pour trancher le litige. « Vous pouvez le saisir par un simple formulaire s’il s’agit d’obtenir une somme d’argent (le remboursement de travaux, par exemple) inférieure à 4000 euros, explique Rozenn Febvre. À défaut, il faut le saisir par huissier, ce qui coûte environ 200 euros. » Un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile si le dossier est complexe et si la partie adverse en a un. Les honoraires sont libres. Attention, c’est à vous de fournir la preuve de tout ce que vous avancez, grâce à des constats d’huissier, aux échanges avec la caisse d’allocations familiales ou aux devis de professionnels.

Quelle répartition des travaux entre locataire et propriétaire? À lire sur dossierfamilial.com/ quels-travaux-paie-le-proprietaire

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FRANCESCO CARTA FOTOGRAFO/GETTY IMAGES

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