DFA_530 CADIF

Sophie Sontag Koenig Maître de conférences à l’université Paris Nanterre, chargée de mission à l’Institut des hautes études sur la justice Les justiciables doivent être mis en confiance pour que l’outil soit efficace \\ L’objectif du gouvernement est d’aboutir à une dématérialisation complète des procédures, pour accélérer le traitement de ces dernières, faciliter les échanges procéduraux et limiter les coûts. À cet égard, le développement des plateformes de règlement en ligne des litiges entraînera certainement des répercussions bénéfiques. Pour autant, en ce qui concerne leur fonctionnement et leur appréhension par les justiciables, l’ensemble des problèmes n’est pas encore résolu. Ainsi, l’offre de plateformes sur le marché est diverse et leur contenu n’est pas toujours lisible : s’agit-il d’acteurs privés ou publics? Certes, la certification a pour but de clarifier cette information, mais elle ne sera pas obligatoire. Les plateformes qui ne se seront pas inscrites dans ce processus n’offriront pas les mêmes garanties que celles qui auront fait ce choix. Enfin, de nombreux points devront être réglés par décrets, s’agissant notamment du contrôle de l’organisme de certification ou de la part de l’intervention humaine dans le processus de résolution du litige, car la loi ne précise pas tout. //

WILLIAM DUPUY

MA_CONCLUSION La certification des plateformes apportera plus de confiance et de garanties, mais il reste de nombreux points à préciser pour en faire un outil aussi efficace que la justice physique et convaincre les utilisateurs. Le rôle des avocats et magistrats est essentiel pour que tous les rouages puissent se mettre en place.

REPÈRES

DÉLAIS MOYENS AVANT L’OBTENTION D’UN JUGEMENT (en mois)

L’offre des plateformes

Rédaction d’actes et de documents juridiques, iinformation juridique, aide à la résolution de litiges, mise en relation avec des avocats, etc.

Tribunal d’instance

Tribunal de grande instance

Conseil de prud’hommes

304

180 plateformes de legaltech

tribunaux d’instance doivent prochainement fusionner avec les tribunaux de grande instance Source:projetde loideprogrammation 2018-2022etde laréformepour la justice.

11

18

6

Source: commissiondes loisduSénat,àpartirdesprojets annuelsdeperformancesde laMission justice desannées2015et2017.

Source: Observatoire permanent de la legaltech du Village de la justice, décembre 2018.

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