DFA_530 CADIF

sont-elles unprogrès

Thomas Andrieu

Directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice

La réglementation imposera le recours à l’humain \\ La réforme est axée sur une volonté de modernisation et de dématérialisation de la justice à laquelle participe le développement des plateformes de résolution des litiges. Mais si la résolution amiable des litiges est toujours préférable, la question des legaltechs ne doit pas être abordée du point de vue de la réduction du recours au tribunal mais de la qualité du service rendu aux justiciables. Ces plateformes numériques prennent une part croissante dans l’offre de règlement des litiges, et nous devons réguler ce nouveau marché. Pour cela, le gouvernement va créer un dispositif à deux niveaux. Toutes les plateformes devront se conformer à des critères tels que la protection des données à caractère personnel, le respect de la confidentialité, la précision des informations délivrées à l’utilisateur... Elles auront aussi pour obligation de ne pas se fonder exclusivement sur un algorithme pour élaborer une proposition de médiation et de conciliation. L’intervention humaine d’un médiateur, d’un conciliateur ou d’un arbitre devra en effet faire partie du processus. À ce socle s’ajoute un mécanisme de certification facultatif, fondé sur une norme élaborée par le ministère de la Justice en association avec les professions du droit et les plateformes et qui devra être respectée sous peine de sanction. //

WILLIAM DUPUY

MA_CONCLUSION Le gouvernement n’entend pas imposer les recours aux services en ligne dès lors que de nombreux citoyens n’ont pas encore accès à internet. Mais il appartient à la puissance publique d’assurer les conditions nécessaires pour créer une confiance vis- à-vis de ces services, dans un domaine très sensible qui est l’accès au droit.

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DOSSIER FAMILIAL 15