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VIEPRO # protection sociale

Pour la retraite, le dirigeant salarié cotise automatiquement au régime de base de la Sécurité sociale et au régime complémentaire Agirc-Arrco. Le TNS, lui, ne cotise qu’au régime de base. Revers de la médaille, ces meilleures prestations ont un coût, variant de 55 à 60 % du salaire net pour le régime salarié contre 40 à 45 % des revenus nets pour un indépendant. Enfin, le statut de salarié se révèle plus confortable et moins complexe à gérer que celui du TNS. PAS DE DROIT AU CHÔMAGE, SAUF EXCEPTIONS Le dirigeant salarié d’une SAS bénéficie du statut de salarié au regard du droit de la Sécurité sociale, mais pas du droit du travail actuellement. Autrement dit, il ne bénéficiera pas de l’Assurance chômage si son affaire périclite, cela pour deux raisons: il ne cotise pas à Pôle emploi et il lui sera difficile de démontrer l’existence d’un lien de subordination. Éventuellement, la possibilité de bénéficier de l’Assurance chômage est ouverte au directeur général: «Il y a une notion de hiérarchie entre le président et le DG d’une SAS qui prouve le lien de subordination » , précise Jérôme Kerviche, avocat spécialiste du droit des sociétés. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une CRÉER SA SOCIÉTÉ TOUT EN ÉTANT SALARIÉ D’UNE AUTRE C’est possible – par exemple, pour tester une activité. Il suffit de respecter votre obligation de loyauté envers l’employeur et de vérifier que votre contrat ne comporte pas une clause d’exclusivité qui vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de ce contrat. Toutefois, cette clause n’est pas opposable pendant la première année suivant la création de votre entreprise. Au bout d’un an, il convient donc soit de démissionner, soit de cesser votre nouvelle activité. Pour éviter de payer des cotisations en tant que TNS, il est préférable de créer une SAS sans se rémunérer ou de s’associer comme gérant minoritaire non rémunéré dans une SARL.

SARL (c’est-à-dire détenant jusqu’à 50 % des parts), quant à lui, est considéré comme assimilé salarié par la Sécurité sociale. S’il veut bénéficier de l’Assurance chômage, il doit, lui aussi, prouver, outre le versement de cotisations, l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination. Une solution envisagée notamment lorsqu’une entreprise est gérée par un couple (voir encadré p. 87). « Il est cependant plus compliqué de montrer un lien de hiérarchie entre deux cogérants » , avertit Jérôme Kerviche. Gare aux montages destinés à contourner ces règles, par exemple en ayant recours à des associés de la famille détenant la majorité des parts mais qui laissent tout le pouvoir au gérant minoritaire! Pôle emploi vérifie, lorsqu’il doit attribuer l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la réalité du lien de subordination. Bruno Jotrau conseille d’écrire à la commission juridique de Pôle emploi pour sécuriser les choses. « Je décris la situation, un contrat de travail est rédigé, et je dissocie les rémunérations pour le mandat social et pour le contrat de travail. Pôle emploi valide alors – ou non –

86 Dossier familial