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ravailleur non salarié (TNS) ou salarié: cette alternative se pose à tout entrepreneur créant une société. Derrière ces deux statuts, deux protections sociales assorties d’avantages et de coûts différents. Comment choisir? « C’est le régime juridique de la société qui fait qu’on a ou non le choix » , indique Patrick Bordas, vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ainsi, le président ou le directeur général (DG) d’une société par actions simplifiée (SAS) est obligatoirement salarié. Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant est travailleur non salarié s’il est associémajoritaire ou seul (EURL), salarié s’il est associéminoritaire ou égalitaire. Ces principes étant posés, opter pour le bon statut nécessite d’examiner plusieurs paramètres: les caractéristiques du business, l’âge du dirigeant, sa situation familiale, son état de santé, etc. Sans compter que « l’environnement de l’entrepreneur – la banque, les associés, les clients… – lui impose parfois un régime juridique. Pour un artisan, ce sera plutôt la SARL; pour une affaire plus importante, la SAS ou, plus rarement, la SA (société anonyme) » , constate Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. PATRON SALARIÉ : PLUS CONFORTABLE MAIS COÛTEUX Principale différence entre le statut de salarié et celui de TNS: la protection sociale. Le dirigeant salarié cotise au régime général de la Sécurité

sociale et sera doté d’une couverture maladie- maternité-invalidité optimale. Bienmeilleure, notamment, en cas d’invalidité, d’accident du travail et de maladie professionnelle que celle d’un dirigeant TNS qui relève, pour l’instant, du régime social des indépendants (RSI) appelé à disparaître. Une dirigeante salariée en congé maternité, elle aussi, est favorisée: l’indemnité d’interruption d’activité, calculée sur les salaires, s’élève jusqu’à 86 euros par jour (tarif 2018), tandis qu’elle est forfaitaire pour une dirigeante TNS: 54,43 euros par jour (pour un revenu annuel supérieur à 3862,60 euros). LE RÉGIME DE TRAVAILLEUR NON SALARIÉ DANS L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entrepreneur qui crée une entreprise individuelle (EI), par exemple le micro- entrepreneur, est obligatoirement travailleur non salarié (TNS). Il cotise au régime social des indépendants (RSI) pour la maladie et la retraite, et, fiscalement, il est assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéficies non commerciaux (BNC). Les sociétés présentent deux intérêts principaux sur l’EI: la responsabilité limitée au capital injecté dans la société (patrimoines personnel et professionnel séparés) et une fiscalité plus avantageuse.

QUEL IMPACT FINANCIER POUR L’ENTREPRISE SELON LE STATUT?

Coût annuel d’un dirigeant TNS (travailleur non salarié)

Coût annuel d’un dirigeant salarié

Salaire net annuel : 48000 €

Cotisations a de 0 à 40000 € : 50 %maximum, soit 40000 x 0,5 = 20000 € a de 40001 à 152000 € : 30 %maximum, soit 8000 € x 0,3 = 2 400 €

Cotisations a salariales : 12000 € (20 %) a patronales : 24000 € (40 %)

Coût total pour l’entreprise : 84 000 €

Coût total pour l’entreprise : 70 400 €

MASTERFILE -D.LEFEVRE -E.AVENEL -CDKAVOCATS

Dossier familial 85